63. Notes also that the guidelines laid down for the sole concessionary of public service broadcasting by the Parliamentary committee for the general guidance and supervision of broadcasting services, along with the numerous decisions adopted by the Communications Guarantee Authority (responsible for enforcing laws in the broadcasting sector) certifying breaches of law by broadcasters, are not respected by broadcasters themselves who continue to grant access to the national television medium in an essentially arbitrary manner, even during electoral campaigns;
63. prend acte également du fait que les orientations établies par la commission parlementaire pour l'orientation générale et la surveillance des services radiotélévisuels en ce qui concerne la société concessionnaire unique du service public radiotélévisuel, ainsi que les nombreuses décisions, qui attestent des violations de la loi par les diffuseurs, adoptées par l'Autorité de régulation des médias (chargée de faire respecter les lois dans le secteur radiotélévisuel), ne sont pas respectées par les diffuseurs eux-mêmes, qui continuent à autoriser de manière essentiellement arbitraire l'accès aux médias télévisuels nationaux, y compris dans le cadre des campagnes électorales;