Traduction de «guarantee effective access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guaranteed minimum access commitment [ global minimum access commitment ]
engagement d'accès minimum garanti

to guarantee free access to the signal
garantir de libre accès au signal

effective access to justice
accès effectif à la justice

gain effective access to
avoir l'oreille de

guaranteed access on payment of a fee
accès garanti moyennant rémunération

Income Security Programs: Old Age Security, Guaranteed Income Supplement, Spouse's Allowance: Tables of Rates in Effect [ Income Security Programs ]
Programmes de la sécurité du revenu : Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti, Allocation au conjoint : tableaux des taux en vigueur [ Programmes de la sécurité du revenu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

IPR disclosure would be unlikely to contribute to guaranteeing effective access to the standard which in this scenario is sufficiently guaranteed by the blanket commitment to license any IPR that might read on the future standard on FRAND terms.
Il est peu probable que la divulgation des DPI contribue à garantir un accès effectif à la norme qui, dans un tel scénario, est suffisamment garanti par l'engagement général de concéder sous licence tout DPI susceptible d'être associé à la future norme à des FRAND.

E. whereas it is important to ensure that asylum procedures are clear (in particular the criteria for accepting or rejecting an application for asylum), fair, effective and proportionate, in order to guarantee effective access to asylum,
E. considérant qu'il est important de veiller à ce que les procédures d'asile soient claires (notamment les critères d'acceptation ou de rejet d'une demande d'asile), justes, effectives et proportionnelles, afin de garantir l'accès effectif à l'asile,

E. whereas it is important to ensure that asylum procedures are clear (criteria for accepting or rejecting an application for asylum), fair, effective and proportional, in order to guarantee effective access to asylum,
E. considérant qu’il est important de veiller à ce que les procédures d’asile soient claires (critères d'acceptation ou de rejet d'une demande d'asile), justes, effectives et proportionnelles, afin de garantir l’accès effectif à l’asile,

In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.
Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États membres dans le seul but de prolonger son séjour dans ces derniers.

It should, in particular, make it possible to determine rapidly the Member State responsible, so as to guarantee effective access to the procedures for determining refugee ð international protection ï status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications ð for international protection ï .
Elle devrait, en particulier, permettre une détermination rapide de l'État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié ? du statut conféré par la protection internationale ⎪ et ne pas compromettre l'objectif de célérité dans le traitement des demandes d'asile ? de protection internationale ⎪ .

144. Welcomes the adoption of Directive 2002/8/EC to improve access to justice in cross-border disputes, which has the aim of guaranteeing effective access to justice for EU citizens and third-country nationals legally resident in the EU who do not have sufficient resources;
144. se félicite de l'adoption de la directive 2002/8/CE sur l'amélioration de l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières garantissant l'accès à la justice aux moins favorisés des citoyens de l'UE et des ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans l'Union;

145. Welcomes the adoption of the directive to improve access to justice in cross-border disputes, which has the aim of guaranteeing effective access to justice for EU citizens and third-country nationals legally resident in the EU who do not have sufficient resources;
145. se félicite de l'adoption de la directive sur l'amélioration de l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières garantissant l'accès à la justice aux moins favorisés des citoyens de l'UE et des ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans l'Union;

It should, in particular, make it possible to determine rapidly the Member State responsible, so as to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications.
Elle devrait, en particulier, permettre une détermination rapide de l'État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié et ne pas compromettre l'objectif de célérité dans le traitement des demandes d'asile.

Challenges ahead: To tackle insecurity factors in relation to income from employment, housing, health, knowledge and skills and to guarantee effective access to rights are the major challenges facing the French authorities.
Défis futurs La lutte contre les facteurs de précarité en matière de revenu professionnel, de logement, de santé ou encore de connaissances et l'accès effectif aux droits sont les défis majeurs auxquels sont confrontées les autorités françaises.