Vertaling van "guarantee schemes have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mutual guarantee scheme [ mutual guarantee association | mutual guarantee society | mutual guarantee fund ]
système de cautionnement mutuel

Deposit Guarantee Scheme Directive | Directive on Deposit Guarantee Schemes | DGSD [Abbr.]
directive relative aux systèmes de garantie des dépôts

mutual guarantee system | mutual-guarantee scheme | MGS [Abbr.]
société de caution mutuelle | société de cautionnement collectif | société de cautionnement mutuel | SCM [Abbr.]

insurance compensation scheme | insurance guarantee scheme | IGS [Abbr.]
fonds de garantie d'assurance | régime de garantie des assurances

Export Guarantee Scheme
Programme des garanties à l'exportation

Export Credit Guarantee Scheme
Système de garantie des crédits à l'exportation

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall ensure that the deposit guarantee scheme has arrangements in place to ensure that, following a contribution made by the deposit guarantee scheme under paragraphs 1 or 5 and where the depositors of the institution under resolution need to be reimbursed, the members of the scheme can immediately provide the scheme with the amounts that have to be paid.
Les États membres veillent à ce que le système de garantie des dépôts soit doté de dispositions pour assurer que, lorsqu’il a versé une contribution en application des paragraphes 1 ou 5 et qu’il est nécessaire de rembourser les déposants de l’établissement soumis à une procédure de résolution, les membres du système puissent immédiatement fournir au système les montants à payer.

In order to ensure that Depositors in all Member States enjoy a similarly high level of protection and that Deposit Guarantee Schemes lend money to each other only if substantial financing efforts have been made by the Deposit Guarantee Scheme concerned, the financing of Deposit Guarantee Schemes should be harmonised at a high level.
Afin que les déposants de tous les États membres jouissent d’un niveau pareillement élevé de protection et que les systèmes de garantie des dépôts ne se prêtent mutuellement des fonds que lorsque celui d’entre eux qui est concerné a consenti des efforts financiers importants, le financement de ces systèmes devrait être harmonisé à haut niveau.

3. Where Deposit Guarantee Schemes lend to another scheme under the procedure referred to in Article 10, the lending Deposit Guarantee Schemes shall in proportion to the amount lent have the right of subrogation to the rights of depositors in liquidation proceedings for an amount equal to their payments.
3. Lorsque des systèmes de garantie des dépôts prêtent à un autre système dans le cadre de la procédure visée à l'article 10, les systèmes prêteurs ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation, à hauteur de leurs versements et au prorata des montants prêtés.

6. Member States shall ensure that Deposit Guarantee Schemes have in place adequate alternative funding arrangements to enable them to obtain short-term funding where necessary to meet claims against those Deposit Guarantee Schemes.
6. Les États membres s'assurent que les systèmes de garantie des dépôts soient dotés de mécanismes de financement de remplacement appropriés pour leur permettre, le cas échéant, de se procurer des fonds à court terme afin d'honorer leurs engagements.

5. In order to facilitate an effective cooperation between Deposit Guarantee Schemes, with particular regard to this Article and Article 10, the Deposit Guarantee Schemes, or, where appropriate, the competent authorities, shall have written cooperation agreements in place.
5. Pour faciliter une coopération efficace entre les systèmes de garantie des dépôts, eu égard notamment au présent article et à l'article 10, les systèmes de garantie des dépôts ou, le cas échéant, les autorités compétentes disposent d'accords de coopération écrits.

32. Encourages the Commission and the Member States to develop clear quality standards and indicators regarding the development of national Youth Guarantee schemes, as well as to boost their support for all actors essential to delivering Youth Guarantee schemes, such as national social partners, local and regional authorities, employment services and education and training authorities; calls for Youth Guarantee schemes to be facilitated through financial incentives, including incentives in public procurement, and funding for on-site training, which will support enterprises in making high-quality sustainable employment and training offers which will represent an effective and targeted investment in young people’s potential ; stresses that enterprises have a particular responsibility to make such offers available;
32. encourage la Commission et les États membres à mettre au point des normes de qualité et des indices clairs sur la mise en place des dispositifs au titre de la Garantie pour la jeunesse, ainsi qu'à renforcer leur soutien à tous les acteurs indispensables à leur mise en œuvre, comme les partenaires sociaux à l'échelon national, les autorités locales ou régionales, les services de l'emploi et les autorités en matière d'enseignement et de formation; demande de faciliter, par des incitations financières les dispositifs de garantie pour la jeunesse, y compris par des incitations en matière de marchés publics et le financement de la formation sur les lieux de travail, ce qui soutiendra les entreprises dans leurs efforts pour proposer des offres d'emploi et de formation de grande qualité et durables, et permettra d'investir, de manière efficace et ciblée, dans le potentiel des jeunes; souligne la responsabilité particulière qui incombe aux entreprises pour proposer des offres de ce type;

In order to ensure that Depositors DGSs in all Member States enjoy display a similarly high level of protection and that Deposit Guarantee Schemes lend money to each other only if substantial financing efforts have been made by the Deposit Guarantee Scheme concerned, the financing of Deposit Guarantee Schemes should be harmonised at a high level. This, however, should not jeopardize the stability of the banking system of the Member State concerned stability, a uniform ex-ante financial target level should be stipulated for all DGSs .
Afin que les déposants systèmes de garantie des dépôts de tous les États membres jouissent d'un présentent un niveau pareillement élevé de protection et que les systèmes de garantie des dépôts ne se prêtent mutuellement des fonds que lorsque celui d'entre eux qui est concerné a consenti des efforts financiers importants, le financement de ces stabilité similaire, il convient de prévoir, ex ante, pour l'ensemble des systèmes de garantie des dépôts devrait être harmonisé à haut , un niveau. Ceci, toutefois, ne devrait pas mettre en péril la stabilité du système bancaire de l'État membre concerné cible unique en termes de dotation financière .

In order to ensure that Depositors in all Member States enjoy a similarly high level of protection and that Deposit Guarantee Schemes lend money to each other only if substantial financing efforts have been made by the Deposit Guarantee Scheme concerned, the financing of Deposit Guarantee Schemes should be harmonised at a high level.
Afin que les déposants de tous les États membres jouissent d'un niveau pareillement élevé de protection et que les systèmes de garantie des dépôts ne se prêtent mutuellement des fonds que lorsque celui d'entre eux qui est concerné a consenti des efforts financiers importants, le financement de ces systèmes devrait être harmonisé à haut niveau.

7a. Member States have to ensure that appropriate procedures are in place to enable Deposit Guarantee Schemes to share information and communicate effectively with other Deposit Guarantee Schemes, their affiliated credit institutions and the relevant authorities within their own jurisdiction and with other agencies on a cross-border basis, where appropriate.
7 bis. Les États membres veillent à la mise en place de procédures adaptées pour permettre aux systèmes de garantie des dépôts de partager l'information et de communiquer efficacement avec les autres systèmes de même nature, leurs établissements de crédit affiliés et les autorités compétentes de leur propre territoire ainsi que, le cas échéant, avec d'autres agences transfrontalières.

- having regard to the Commission report on the minimum guarantee level of Deposit Guarantee Schemes Directive 94/19/EC,
— vu le rapport de la Commission sur le niveau de garantie minimum de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts,