Traduction de «guarantee schemes which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutual guarantee scheme [ mutual guarantee association | mutual guarantee society | mutual guarantee fund ]
système de cautionnement mutuel

Deposit Guarantee Scheme Directive | Directive on Deposit Guarantee Schemes | DGSD [Abbr.]
directive relative aux systèmes de garantie des dépôts

mutual guarantee system | mutual-guarantee scheme | MGS [Abbr.]
société de caution mutuelle | société de cautionnement collectif | société de cautionnement mutuel | SCM [Abbr.]

insurance compensation scheme | insurance guarantee scheme | IGS [Abbr.]
fonds de garantie d'assurance | régime de garantie des assurances

Export Guarantee Scheme
Programme des garanties à l'exportation

Export Credit Guarantee Scheme
Système de garantie des crédits à l'exportation

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

with regard to deposit guarantee schemes, bodies which administer deposit guarantee schemes pursuant to Directive 2014/49/EU of the European Parliament and of the Council , or, where the operation of the deposit guarantee scheme is administered by a private company, the public authority supervising those schemes pursuant to that Directive; and
pour ce qui concerne les systèmes de garantie des dépôts, les organismes chargés de la gestion de ces systèmes conformément à la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil ou, lorsque la gestion du système de garantie des dépôts est assurée par une entreprise privée, l'autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à ladite directive; et

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.
2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.

4. Where national law permits, and with the express consent of the competent authorities which issued its authorization, a credit institution excluded from a deposit-guarantee scheme may continue to take deposits if, before its exclusion, it has made alternative guarantee arrangements which ensure that depositors will enjoy a level and scope of protection at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme.
4. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, un établissement de crédit exclu d'un système de garantie des dépôts peut continuer à accepter des dépôts si, avant son exclusion, il a prévu d'autres mécanismes de garantie assurant aux déposants une protection dont le niveau et l'étendue sont au moins équivalents à ceux qu'offre le système officiellement reconnu.

The report and the proposal are part of a package on guarantee schemes in the financial sector, which also comprises a review of investor compensation schemes (Directive 97/9/EC) and a white paper on insurance guarantee schemes.
Le rapport et la proposition font partie d'un «paquet» sur les systèmes de garantie dans le secteur financier, qui comprend également un réexamen des systèmes d'indemnisation des investisseurs (directive 97/9/CE) et un Livre blanc sur les régimes de garantie d'assurance.

32. Encourages the Commission and the Member States to develop clear quality standards and indicators regarding the development of national Youth Guarantee schemes, as well as to boost their support for all actors essential to delivering Youth Guarantee schemes, such as national social partners, local and regional authorities, employment services and education and training authorities; calls for Youth Guarantee schemes to be facilitated through financial incentives, including incentives in public procurement, and funding for on-site training, which will support enterprises in making high-quality sustainable employment and training offers which will represent an effective and targeted investment in young people’s potential ; stresses that enterprises have a particular responsibility to make such offers available;
32. encourage la Commission et les États membres à mettre au point des normes de qualité et des indices clairs sur la mise en place des dispositifs au titre de la Garantie pour la jeunesse, ainsi qu'à renforcer leur soutien à tous les acteurs indispensables à leur mise en œuvre, comme les partenaires sociaux à l'échelon national, les autorités locales ou régionales, les services de l'emploi et les autorités en matière d'enseignement et de formation; demande de faciliter, par des incitations financières les dispositifs de garantie pour la jeunesse, y compris par des incitations en matière de marchés publics et le financement de la formation sur les lieux de travail, ce qui soutiendra les entreprises dans leurs efforts pour proposer des offres d'emploi et de formation de grande qualité et durables, et permettra d'investir, de manière efficace et ciblée, dans le potentiel des jeunes; souligne la responsabilité particulière qui incombe aux entreprises pour proposer des offres de ce type;

It should therefore also be possible to use the resources of Deposit Guarantee Schemes for support measures. Support measures should always entail conditions with which the institution receiving the support must comply.
Dans ces conditions, les fonds des systèmes de garantie des dépôts devraient également pouvoir être utilisés dans le cadre de mesures de soutien, qui devraient toujours s'accompagner d'exigences posées à l'établissement bénéficiant de ce soutien.

In view of the time limit of five working days which will in any case be compulsory for all Deposit Guarantee Schemes from 2017, this means that incentives will exist for the earliest possible introduction of the five working day time limit in any Deposit Guarantee Schemes which are not yet in a position to introduce it when the directive is first transposed.
Étant donné qu'à partir de 2017, tous les systèmes de garantie des dépôts seront obligatoirement soumis à un délai de remboursement de cinq jours ouvrables, cette formule est donc une incitation à une liquidation aussi rapide que possible du remboursement (cinq jours ouvrables) dans les systèmes de garantie qui n'en étaient pas en mesure à la date de transposition de la directive.

with regard to deposit guarantee schemes, bodies which administer deposit-guarantee schemes pursuant to Directive 94/19/EC, or, where the operation of the deposit-guarantee scheme is administered by a private company, the public authority supervising those schemes pursuant to that Directive.
pour ce qui concerne les systèmes de garantie des dépôts, les organismes chargés de la gestion de ces systèmes conformément à la directive 94/19/CE ou, lorsque la gestion du système de garantie des dépôts est assurée par une entreprise privée, l’autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à ladite directive.

It should be added that pension holders who hold their money in banks are – as other depositors – protected under Directive 94/19/EC on Deposit Guarantee Schemes (DGS). This was amended last year by Directive 2009/14/EC , which stipulates, inter alia, that Member States shall ensure by 31 December 2010 that deposits at banks would be protected up to EUR 100 000 in the event of a bank failure (currently, the minimum coverage level required by the Directive is EUR 50 000).
Il faut ajouter que les titulaires de droits à pension qui conservent leur argent en banque sont – comme les autres épargnants – protégés par la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (SGD), modifiée par la directive 2009/14/CE , qui dispose entre autres que les États membres devront garantir, pour le 31 décembre 2010, que les dépôts en banque seront protégés à hauteur de 100 000 euros en cas de faillite de la banque (actuellement, la couverture minimale requise par la directive est de 50 000 euros).

It is a reasonable proposal which is appropriate in the circumstances and I warmly thank the rapporteur for his drive and determination to allow us to reach agreement at first reading. This has ensured maximum harmonisation, which meets the expectations of our citizens who, faced with the reality of this crisis, are worried that this deposit guarantee scheme could prove tough on their savings, whether these are large or small and whether we are talking about local authorities or small and medium-sized enterprises.
C’est une proposition raisonnable, c’est une proposition adaptée aux circonstances, et je remercie beaucoup le rapporteur pour sa mobilisation et sa détermination à nous permettre d’aboutir à un accord en première lecture qui conduit à une harmonisation maximum, qui correspond aux attentes de nos concitoyens, lesquels, face à la réalité de cette crise, se sont inquiétés de ce que cette affaire de garantie des dépôts pouvait malmener leurs épargnes, qu’ils soient petits ou grands, qu’ils soient collectivités locales ou petites et moyennes entreprises.