It is based on the case-law of the Court of Justice which, in the past, has held that when Community law guarantees a person the freedom to go to another Member State, the protection of that person from harm, on the same basis as that of nationals and persons residing there, is a corollary of that freedom of movement.
Elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour de justice qui, dans le passé, a déjà jugé que lorsque le droit communautaire garantit à une personne physique la liberté de se rendre dans un autre État membre, la protection de l'intégrité de celle-ci, au même titre que celle des nationaux et des personnes y résidant, constitue le corollaire de cette liberté de circulation.