Traduction de «guaranteeing rights surely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guaranteed right [ protected right ]
droit garanti [ droit protégé ]

guaranteed right to stay
droit de présence assuré | droit de présence reconnu | droit de présence stable | droit de résidence durable | droit de séjour stable

guaranteed rights to the constituted reserves
droits certains des salariés sur les réserves constituées

scope of guaranteed rights
portée des droits garantis

guaranteed rights relating to title to securities
droits garantis relatifs à la propriété de titres

respect of human rights (1) | guaranteed human rights (2)
respect des droits de l'homme

Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees
Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux

human rights guarantee
garantie des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In striking the important balance between measures to ensure security and protect non-negotiable fundamental rights, the Commission makes sure that it protects personal data as guaranteed by Article 8 of the Charter of Fundamental Rights.
La Commission, en s’efforçant d’atteindre l’équilibre essentiel entre les mesures de sécurité et les mesures de protection des droits fondamentaux non négociables, veille au respect de la protection des données à caractère personnel, telle que garantie à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux.

Surely within this House, surely within the resources that the Department of Justice has, surely within the resources that the solicitor general has, surely working with the Canadian Police Association and the chiefs of police across the country, surely working with the commissioner of the RCMP we can as a democratic institution draft the necessary laws to protect our citizens without taking away the guaranteed rights of those citizens.
Il est certainement à la portée de la Chambre, en sa qualité d'institution démocratique, avec les ressources du ministère de la Justice et du solliciteur général, de collaborer avec l'Association canadienne des policiers, les chefs de police de tout le Canada ainsi que le commissaire de la GRC pour élaborer des lois appropriées pour protéger nos concitoyens sans pour autant porter atteinte aux droits qui leur sont garantis.

12. Recalls the Member States’ obligation to guarantee that the right to water and sanitation can be exercised in a fair manner without discrimination; points out that the Member States have a duty to ensure that the accessibility of quality water to those in need is guaranteed and affordable for all, and to make sure that operators provide safe drinking water and improved sanitation; calls on the Member States to adopt appropriate legislation and to develop and implement concrete programmes which are adequately resourced and monitored; notes that the Member States should give particular attention to vulnerable groups in society, such as those in low-income areas and geographical regions which have extensive poverty accumulation; calls on the Commission to identify areas in which water shortage is an existing or potential issue, and to help the Member States, regions and areas concerned, in particular rural areas and deprived urban areas, to address this issue properly;
12. rappelle aux États membres l'obligation de garantir que le droit à l'eau et à l'assainissement puisse être exercé de façon équitable et sans discrimination; souligne que les États membres ont le devoir de veiller à garantir l'accès à une eau de qualité aux personnes dans le besoin, à un prix abordable pour tous, et de veiller à ce que les opérateurs fournissent une eau potable sûre et un assainissement amélioré; invite les États membres à adopter une législation appropriée et à élaborer et appliquer des programmes concrets bénéficiant de moyens et d'un suivi appropriés; relève que les États membres doivent accorder une attention particulière aux groupes vulnérables de la société, tels que ceux qui se trouvent dans des zones à faibles revenus et des régions caractérisée par une extrême pauvreté: invite la Commission à recenser les régions où l'eau manque, ou risque de manquer, et à aider les États membres, les régions et les zones concernées, en particulier les régions rurales et les zones urbaines défavorisées, à lutter efficacement contre ce problème;

Today’s proposals aim to guarantee the respect for the presumption of innocence and the right to be present at trial; make sure children have special safeguards when facing criminal proceedings; guarantee access of suspects and accused to provisional legal aid at the early stages of proceedings and especially for people subject to a European Arrest Warrant.
Les propositions présentées ce jour visent à protéger le respect de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès; à offrir des garanties spéciales aux enfants lorsqu'une procédure pénale est engagée à leur encontre; à assurer dès les premiers stades de la procédure l'accès des personnes soupçonnées ou poursuivies, notamment des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, à l'aide juridictionnelle provisoire.

If the government shared the court's preoccupation with people's feelings and dignity and actually believed it was guaranteeing rights, surely it would bring in legislation to force people to stay together, or maybe provide a spouse to anyone who still wanted to exercise his or her right to be married.
Si le gouvernement partageait les préoccupations du tribunal au sujet des sentiments et de la dignité des gens et croyait vraiment garantir des droits, il présenterait sûrement un projet de loi pour obliger les couples à demeurer ensemble ou peut-être offrirait-il un conjoint à quiconque voudrait encore exercer son droit au mariage. Bien sûr, tout cela n'a pas de sens.

That security certificate has to go before a judge to make sure that it complies with our Charter of Rights and Freedoms and the vast framework of other guarantees and rights that are available to individuals.
Le certificat de sécurité doit être soumis à un juge qui doit vérifier si ce certificat est conforme à notre Charte des droits et libertés et à la vaste gamme d'autres droits et garanties dont bénéficient les individus.

All victims of crime, regardless of their place of residence or nationality, must therefore be guaranteed respect for their rights and the certainty that they will receive the same treatment and speedy and sure compensation that all human beings deserve by virtue of the simple fact that they are human beings. This treatment should be received in any Member State in which a person is a victim of a crime.
C'est la raison pour laquelle, quel que soit leur lieu de résidence ou leur nationalité, il faut assurer à toutes les victimes de la criminalité le respect de leurs droits et leur garantir qu'ils recevront le même traitement, une indemnisation rapide et sûre, comme tout être humain en tant que tel. Ce traitement doit leur être dispensé dans n'importe quel État membre sur le territoire duquel ils ont été victimes d'une infraction.

I would also support the rapporteur when she explains the need to make sure that all families are guaranteed the right to an affordable filtering system.
Par ailleurs, je tiens aussi à soutenir le rapporteur lorsqu'elle précise qu'il faut veiller à garantir le droit de toutes les familles à disposer d'un système de filtrage à un prix abordable.

The message the minister is sending by not providing a fair market value guarantee is that landowners cannot be sure they can trust a minister or a government which refuses to guarantee that their fundamental property rights will be respected.
En ne les indemnisant pas de leurs terres à leur juste valeur marchande, le ministre dit en fait aux propriétaires fonciers qu'ils ne peuvent pas lui faire confiance ou faire confiance à un gouvernement pour respecter leur droit fondamental à la propriété.