Traduction de «guarantees and tax exemptions worth around » (Anglais → Français) :

In July 2016, Malta notified to the Commission plans to support the creation of the Malta Development Bank (MDB) with a capital injection of €200 million and guarantees and tax exemptions worth around €55 million.
En juillet 2016, Malte a notifié à la Commission son intention de soutenir la création de la Malta Development Bank (MDB) par un apport en capital d’un montant de 200 millions d’euros, ainsi que par des garanties et des exonérations d’impôts à hauteur d’environ 55 millions d’euros.

[31] State aid is considered as direct transfers to enterprises under the form of grants, tax exemptions, equity participation, soft loans, tax deferrals and guarantees calculated so as to harmonise the state aid component data into a common comparable indicator across countries.
[31] Une aide d'Etat consiste en un transfert direct aux entreprises sous la forme de subventions, d'exemptions fiscales, de participation au capital, de prêts à des conditions de faveur, de différés d'impôt et de garanties, calculé de façon à harmoniser les données de la composante formée par l'aide d'Etat dans un indicateur commun comparable d'un pays à l'autre.

State aid: Commission finds Luxembourg gave illegal tax benefits to Amazon worth around €250 million // Brussels, 4 October 2017
Aides d'État: la Commission considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros // Bruxelles, le 4 octobre 2017

According to the complaint and information received from Portugal, EMEF appears to have received public support worth around €90 million since 2005 from CP in the form of capital increases, loans and guarantees.
Selon la plainte et les informations communiquées par le Portugal, EMEF aurait bénéficié, depuis 2005, d'aides publiques provenant de Comboios de Portugal, avoisinant les 90 millions e€, sous forme d’augmentations de capital, de prêts et de garanties.

Without the tax exemption, the ratio would have been around 163 %, or some three times lower than the ratio of 480 % before Act No 97-1026.
Sans l'exonération d'impôt, ce ratio aurait été d'environ 163 %, soit environ trois fois moindre que le ratio de 480 % avant la loi no 97-1026.

However, given the amounts involved, a prudent private investor in a market economy would in all probability have conducted a financial and economic analysis of the investment before deciding whether, in view of the statutory return on the capital contributions, the amount of FRF 5,88 billion in tax exemption was needed for the undertaking to guarantee the long-term profitability of its overall investment and for the shareholder to be sufficiently remunerated.
Pourtant, compte tenu des montants en cause, un investisseur privé avisé en économie de marché aurait vraisemblablement fait établir une analyse financière et économique d'investissement avant de décider si, compte tenu de la rentabilité réglementaire des dotations au capital, le montant de FRF 5,88 milliards de l'exonération d'impôt était nécessaire pour que l'entreprise assure la rentabilité à long terme de son investissement total et pour que l'actionnaire soit suffisamment rémunéré dans ce but.

4. Issues raised under this Article could include, for example, capital injections, cross-subsidisation, grants, guarantees, ownership, relief or tax exemption, by any governmental entities.
4. Les questions soulevées au titre du présent article peuvent inclure, par exemple, des injections de capitaux, des subventions croisées, des dons, des garanties, la propriété, des réductions ou des exonérations d'impôts, de la part de toute entité publique.

4. Secondly, guarantees differ from other State aid measures, such as grants or tax exemptions, in the sense that in the case of a guarantee the State also enters into a legal relation with the lender.
(4) Deuxièmement, les garanties diffèrent des autres aides d'État comme les subventions ou les exonérations fiscales, dans la mesure où, lorsqu'il s'agit d'une garantie, l'État contracte aussi un lien juridique avec le prêteur.

Whereas since a tax exemption does, in principle, not allow for the deduction of input tax while tax on the value of the gold may be charged on previous operations, the deduction of such input tax should be allowed in order to guarantee the advantages of the special scheme and to avoid distortions of competition with regard to imported investment gold;
considérant qu'une exonération fiscale ne permettant pas, en principe, une déduction de la taxe supportée à l'achat alors que la taxe sur la valeur de l'or peut être appliquée aux opérations précédentes, il convient d'autoriser la déduction de cette taxe en amont afin de garantir les avantages du régime particulier et d'éviter toute distorsion de concurrence concernant l'or d'investissement importé;