Mrs. Monique Guay (Laurentides, BQ): Madam Speaker, following the introduction by the Minister of Intergovernmental Affairs of a bill denying fundamental rights of Quebecers, I ask for unanimous consent of the House to table a document which will enlighten it.
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Madame la Présidente, à la suite du dépôt, par le ministre des Affaires intergouvernementales, d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois et des Québécoises, je demande le consentement unanime de la Chambre afin que soit déposé un document qui éclairera cette Chambre.