Vertaling van "guidelines for ad hoc adjustment assistance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for Ad Hoc Adjustment Assistance
Lignes directrices pour l'Aide spéciale à l'adaptation

ad hoc adjustment
revalorisation ponctuelle

mitigation points [ ad hoc adjustments points ]
points d'ajustements spéciaux

ad hoc adjustment
revalorisation ponctuelle [ rajustement ponctuel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, it is premature to make ad hoc adjustments to the representational base of the Senate.
Tout d'abord, il est prématuré d'apporter des rajustements ponctuels à la base de représentation du Sénat.

Sometimes these problems become so big they cause ad hoc adjustments in other federal policies.
La situation peut parfois s'aggraver au point d'entraîner des rajustements relativement à d'autres politiques fédérales.

For example, some of the ad hoc industrial assistance programs would involve Industry Canada, WED—
Par exemple, certains des programmes d'aide industrielle spéciaux mettraient en jeu Industrie Canada, la diversification de l'Ouest.

83. Calls for full implementation and full ownership of Regulation (EU) No 472/2013; calls on the Commission to start interinstitutional negotiations with Parliament in order to define a common procedure for informing the competent committee of Parliament on the conclusions drawn from the monitoring of the macroeconomic adjustment programme, as well as the progress made in the preparation of the draft macroeconomic adjustment programme provided for in Article 7 of Regulation (EU) No 472/2013; reminds the Commission to conduct and publish ex-post evaluations of its recommendations and its participation in the Troika; asks the Commission to include such assessments in the review report foreseen in Article 19 of Regulation (EU) No 472/2013; reminds the Council and the Commission that Article 16 of Regulation (EU) No 472/2013 provides that Member States in receipt of financial assistance on 30 May 2013 shall be subject to that Regulation as from that date; calls on the Council and the Commission, in conformity with Article 265 TFEU, to act in order to streamline and align the ad hoc financial assistance programmes with the procedures and acts referred to in Regulation (EU) No 472/2013; calls on the Commission and the co-legislators to draw the relevant lessons from the troika experience when designing and implementing the next steps of the EMU. including when revising Regulation (EU) No 472/2013;
83. demande la pleine mise en œuvre et l'appropriation complète du règlement (UE) n° 472/2013; invite la Commission à ouvrir des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement afin de définir une procédure commune destinée à informer la commission compétente du Parlement des conclusions tirées du suivi du programme d'ajustement macroéconomique ainsi que des progrès accomplis dans la préparation du projet de programme d'ajustement macroéconomique, comme le prévoit l'article 7 du règlement (UE) n° 472/2013; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de réaliser et de publier des évaluations ex post internes de ses recommandations et de sa participation à la troïka; demande à la Commission d'insérer ces évaluations dans le rapport d'examen prévu à l'article 19 du règlement (UE) n °472/2013; rappelle au Conseil et à la Commission que, en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 472/2013, les États membres bénéficiant d'une assistance financière au 30 mai 2013 sont soumis à ce règlement à partir de cette date; invite le Conseil et la Commission à agir, conformément à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la rationalisation des programmes d'assistance financière ad hoc et de leur harmonisation avec les procédures et les actions prévues dans le règlement (UE) n° 472/2013; invite la Commission et les colégislateurs à tirer les leçons utiles de l'expérience de la troïka pour la conception et la mise en œuvre des prochaines étapes de l'UEM, notamment lors de la révision du règlement (UE) n° 472/2013;

7. Regrets the inexistence of guidelines and analysis regarding the activation of the mutual assistance clause, which has led to the present reality of ad-hoc measures, ad-hoc management and ad-hoc cooperation;
7. déplore l'absence de lignes directrices et d'analyses sur le déclenchement de la clause d'assistance mutuelle, qui a conduit à la mise en place, actuellement, de mesures, d'une gestion et d'une coopération ad hoc;

21. Points out that a necessary condition for the success of financial assistance programmes is a combination of solidarity and conditionality, strong ownership and commitment to reform; recalls the Commission to fully align the legal obligations arising from the ‘two-pack’ (Regulation (EU) N° 472/2013) with the current adjustment programmes; urges the Commission and the Member States, to incorporate financial assistance and the ad hoc system of the Troika into an improved legal structure compliant with the EU economic governance framework and community law, thereby guaranteeing democratic accountability; takes note on the Commission's follow-up document to the EP Troika report; calls on the Commission to take into account the conclusions of the Troika reports of the European Parliament;
21. souligne que l'une des conditions nécessaires pour garantir le succès des programmes d'aide financière est un mélange de solidarité et de conditionnalité, d'une forte appropriation et d'un engagement à entreprendre des réformes; rappelle à la Commission d'aligner pleinement les obligations juridiques découlant du «two pack» (règlement(UE) n° 472/2013) sur les programmes d'ajustement actuels; prie instamment la Commission et les États membres d'inscrire l'aide financière et le système ad hoc de la Troïka dans un cadre juridique amélioré conforme au cadre de gouvernance économique de l'Union, garantissant ainsi une responsabilité démocratique; prend note du document de suivi de la Commission sur le rapport du Parlement européen sur la Troïka; demande à la Commission de prendre en compte les conclusions des rapports sur la Troïka du Parlement européen;

Consequently, the renewals of 1972 and 1977 as well as ad hoc adjustments in 1974, 1979, and 1980 focused mainly on amending the formula to reduce the overall impact of provincial natural resource revenues.
Par conséquent, les reconductions de 1972 et de 1977 ainsi que les modifications ponctuelles décidées en 1974, en 1979 et en 1980 visaient essentiellement à modifier la formule de manière à réduire l’incidence globale des recettes provinciales provenant des ressources naturelles.

Complementarity between exceptional macro-financial assistance (MFA) and other EC assistance programmes is a core principle of the provision of ad hoc macro-financial aid, as set out by the Ecofin Council in its 'Genval guidelines' of 20 March 1995.
La complémentarité entre l'aide macrofinancière exceptionnelle (AMF) et les autres programmes d'assistance de la Communauté est un principe essentiel en matière d'aide macrofinancière ad hoc, comme indiqué par le Conseil Ecofin dans ses "orientations de Genval" du 20 mars 1995.

More efficient implementation of the mid-term review – In order to prevent delays in the mid‑term review, the Commission will draw up simpler guidelines for the competent authorities so that they do not need to conduct fresh negotiations if adjustments are made to the assistance given. With that in mind, the Commission will also extend the scope of the flexibility clause, which currently involves only changes to assistance, so that the formal approval of changes under the Community support framework or the Single Programming Document may be speeded up.
Efficacité de la révision à mi‑parcours: afin d'éviter les retards dans le contexte de la révision à mi‑parcours, la Commission formulera des orientations plus simples à l'intention des autorités compétentes, pour permettre à celles‑ci d'adapter, le cas échéant, l'intervention sans devoir engager de nouvelles négociations. À cette fin, la Commission étendra aussi l'application de la clause de flexibilité, qui ne concerne actuellement que les modifications d'une intervention, de telle manière que l'autorisation des modifications puisse également être accélérée dans le contexte du schéma d'aide communautaire ou du document unique de programmation.

This is a concrete example to help, with a little ad hoc financial assistance, a number of municipalities to have changes made to improve the quality of life of those living beside the railway.
On a là un exemple concret pour aider, par une petite aide ad hoc, plusieurs municipalités à ce que les aménagements, les changements soient faits, pour que la qualité de vie des gens qui habitent le long de la voie ferrée soit améliorée.