Vertaling van "guidelines for community-based self-government negotiations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for community-based self-government negotiations
Lignes directrices concernant les négociations d'autonomie gouvernementale

community-based self-government negotiation
négociation d'autonomie gouvernementale axée sur la collectivité

Community Based Self Government Program
Programme de négociation de l'autonomie gouvernementale avec les collectivités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This evolution of thought has produced a number of initiatives including the many task forces and royal commissions established to look into aboriginal issues, the launching in 1985 of the community based self-government policy, the passage by parliament of the Sechelt Indian Band Self-Government Act, through to the tabling in 1995 of the approach of the Government of Canada to the implementation of the inherent right and negotiation of aboriginal self-government.
Cette évolution dans la façon de penser a donné lieu à un certain nombre d'initiatives, y compris la création de nombreux groupes de travail et commissions royales chargés d'examiner les questions autochtones, le lancement en 1985 d'une politique de négociation de l'autonomie gouvernementale avec les collectivités, l'adoption par le Parlement de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et le dépôt en 1995 de la ligne de conduite du gouvernement du Canada concernant la négociation et la mise en application du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale des autochtones.

We finished the debate on second reading with an explanation of the breakdown of Sawridge negotiations with the federal government, partly due to the slow pace and complications of the community based self-government process that was established by the government.
Nous avons terminé le débat de deuxième lecture avec une explication sur la rupture des négociations entre les représentants de Sawridge et le gouvernement fédéral. On attribue cette rupture à la lenteur des négociations et à des complications dans le processus d'accès à l'autonomie gouvernementale à l'échelle communautaire tel qu'il avait été établi par le gouvernement.

104. Acknowledges the essential role of local authorities, companies and citizens in securing energy independence by increasing energy efficiency through: better urban planning; the development of energy-related internet and ICT technologies; the deployment of smart grids, demand-side energy management, cogeneration, alternative fuels infrastructure and heat pump applications; self-consumption; and the establishment, modernisation and expansion of district heating and cooling systems; stresses the need to encourage citizens-based initiatives, such as cooperative- or community-based renewable energy projects, to strengthen the link between citizens and energy service companies, to encourage the use of more active and sustainable travel models, to develop and implement Smart Cities solutions, to deploy future-proof distribution infrastructure to support urban eco-mobility and to promote the renovation, as well as insulation, of buildings, including by homogenous insulation; proposes that all multi-level governance partners be brought together in an operational interface that actively involves the Covenant of Mayors;
104. reconnaît le rôle essentiel joué par les collectivités locales, les entreprises et les citoyens pour garantir l'indépendance énergétique en augmentant l'efficacité énergétique au moyen: d'une meilleure planification urbaine, du développement de technologies internet liées à l'énergie et d'applications TIC, du déploiement de réseaux intelligents, de mesures de gestion de la demande en énergie, de la cogénération, du déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et de pompes à chaleur, de l'autoconsommation et de la mise en place, de la modernisation et de l'extension de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains; souligne la nécessité d'encourager les initiatives émanant des citoyens, comme les projets coopératifs ou locaux en matière d'énergies renouvelables, de renforcer le lien entre les citoyens et les sociétés de services énergétiques, d'encourager des modèles de déplacement plus actifs et durables, de développer et d'appliquer des solutions fondées sur les villes intelligentes, de déployer des infrastructures de distribution prêtes à affronter l'avenir pour soutenir l'éco-mobilité en ville et de promouvoir la rénovation et l'isolation des bâtiments, y compris l'isolation homogène; suggère que tous les partenaires de la gouvernance à multiniveaux soient rassemblés dans une interface opérationnelle qui fasse participer activement la Convention des maires;

101. Acknowledges the essential role of local authorities, companies and citizens in securing energy independence by increasing energy efficiency through: better urban planning; the development of energy-related internet and ICT technologies; the deployment of smart grids, demand-side energy management, cogeneration, alternative fuels infrastructure and heat pump applications; self-consumption; and the establishment, modernisation and expansion of district heating and cooling systems; stresses the need to encourage citizens-based initiatives, such as cooperative- or community-based renewable energy projects, to strengthen the link between citizens and energy service companies, to encourage the use of more active and sustainable travel models, to develop and implement Smart Cities solutions, to deploy future-proof distribution infrastructure to support urban eco-mobility and to promote the renovation, as well as insulation, of buildings, including by homogenous insulation; proposes that all multi-level governance partners be brought together in an operational interface that actively involves the Covenant of Mayors;
101. reconnaît le rôle essentiel joué par les collectivités locales, les entreprises et les citoyens pour garantir l'indépendance énergétique en augmentant l'efficacité énergétique au moyen: d'une meilleure planification urbaine, du développement de technologies internet liées à l'énergie et d'applications TIC, du déploiement de réseaux intelligents, de mesures de gestion de la demande en énergie, de la cogénération, du déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et de pompes à chaleur, de l'autoconsommation et de la mise en place, de la modernisation et de l'extension de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains; souligne la nécessité d'encourager les initiatives émanant des citoyens, comme les projets coopératifs ou locaux en matière d'énergies renouvelables, de renforcer le lien entre les citoyens et les sociétés de services énergétiques, d'encourager des modèles de déplacement plus actifs et durables, de développer et d'appliquer des solutions fondées sur les villes intelligentes, de déployer des infrastructures de distribution prêtes à affronter l'avenir pour soutenir l'éco-mobilité en ville et de promouvoir la rénovation et l'isolation des bâtiments, y compris l'isolation homogène; suggère que tous les partenaires de la gouvernance à multiniveaux soient rassemblés dans une interface opérationnelle qui fasse participer activement la Convention des maires;

Strong and continued political will will be required to reach a comprehensive global climate agreement to limit increase in temperatures to less than 2°C compared to pre-industrial levels. As expressed in the Commission Communication of 10 January 2007 on 'limiting global climate change to 2°C' and endorsed by Heads of State and government at the Spring Council of 8-9 March 2007, the EU believes that, considering the urgency of the issue, negotiations for a global and comprehensive post-2012 agreement, based notably on the principle of common but differentiated responsibilities need to be launched at the UN Climate Change Conference to take place in Bali in December this year, and completed by 2009.
Une volonté politique ferme et soutenue sera nécessaire pour parvenir à un accord général sur le climat visant à limiter le réchauffement global à 2 degrés Celsius par rapport à l'ère préindustrielle, conformément à la communication de la Commission du 10 janvier 2007, approuvée par les chefs d'État et de gouvernement les 8 et 9 mars 2007 lors du Conseil de printemps. Compte tenu de l'urgence de la question, l'Union européenne considère que les négociations en vue d'un accord général à l'échelle de la planète pour la période de l'après-2012, fondé essentiellement sur le principe de responsabilités communes mais différenciées, doivent être lancées à l'occasion de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui se tiendra à Bali en décembre de cette année, et être terminées en 2009.

In 1986, the government’s revised federal land claim policyrecognized the growing importance of Aboriginal self-government issues in land claim negotiations (3) The same year, the federal government had released its Policy on Community-Based Self-Government Negotiations.
En 1986, la politique fédérale révisée en matière de revendications territoriales a reconnu l’importance croissante des questions d’autonomie gouvernementale dans les négociations concernant les revendications territoriales(3). La même année, le gouvernement fédéral a publié sa politique concernant les négociations sur l’autonomie gouvernementale des collectivités.

49. Considers that the principles of subsidiarity and self-governance are the most effective ways of handling the problems of traditional national minority communities, following the best practices existing within the Union; encourages the use of appropriate types of self-governance solutions (personal-cultural, territorial, regional autonomies) based on the agreement of the majority and the minority community while fully respecting the sovereignty and territorial integrity of the Member States;
49. estime que les principes de subsidiarité et d'autonomie sont les moyens les plus efficaces de régler les problèmes des communautés nationales minoritaires traditionnelles, suivant les meilleures pratiques qui ont cours dans l'Union; encourage le recours à des modes d'autonomie appropriés (autonomie personnelle/culturelle, territoriale, régionale) fondés sur l'accord du groupe majoritaire et de la minorité, tout en respectant pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale des États membres;

The London District Chiefs Council further recommends that the Government of Canada immediately enter into negotiations with the London district council first nations to ensure the provision of adequate resources in a realistic timeframe to enable the London district nations to properly revitalize their traditional community-based self-government structures and processes.
Le London District Chiefs Council recommande en outre que le gouvernement du Canada entreprenne sur le champ des négociations avec les Premières nations du LDCC pour assurer une disponibilité adéquate des ressources et un échéancier réaliste pour permettre aux nations du LDCC de revitaliser convenablement leurs structures et leurs processus d'autonomie gouvernementale traditionnelle et communautaire.

In 1986, the federal government released its policy oncommunity-based self-government negotiations.
En 1986, le gouvernement fédéral a publié sa politique concernant les négociations sur l'autonomie gouvernementale des collectivités.

45. Considers that effective participation in decision-making based on the principles of subsidiarity and self-governance is one of the most effective ways of handling the problems of traditional minority communities, following the best practices existing within the Union; encourages the Member States that have yet to ratify the FCNM to do so without further delay;
45. estime que la participation effective aux processus de décision en vertu des principes de la subsidiarité et de l'autogouvernement est l'un des moyens les plus efficaces de traiter les problèmes que connaissent les communautés minoritaires traditionnelles en appliquant les meilleures pratiques qui ont cours dans l'Union; invite les gouvernements des États membres qui n'ont pas encore ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales à le faire sans tarder davantage;