Traduction de «community based self government program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Based Self Government Program
Programme de négociation de l'autonomie gouvernementale avec les collectivités

Community-Based Self-Government Policy [ CBSG Policy ]
Politique sur l'autonomie gouvernementale des collectivités [ Politique sur l'AGC ]

Guidelines for community-based self-government negotiations
Lignes directrices concernant les négociations d'autonomie gouvernementale

community-based program
programme communautaire

community-based literacy program
programme d'alphabétisation communautaire

Agreement between the Government of the United States of America and the European Community on the coordination of energy-efficient labelling programs for office equipment
Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This evolution of thought has produced a number of initiatives including the many task forces and royal commissions established to look into aboriginal issues, the launching in 1985 of the community based self-government policy, the passage by parliament of the Sechelt Indian Band Self-Government Act, through to the tabling in 1995 of the approach of the Government of Canada to the implementation of the inherent right and negotiation of aboriginal self-government.
Cette évolution dans la façon de penser a donné lieu à un certain nombre d'initiatives, y compris la création de nombreux groupes de travail et commissions royales chargés d'examiner les questions autochtones, le lancement en 1985 d'une politique de négociation de l'autonomie gouvernementale avec les collectivités, l'adoption par le Parlement de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et le dépôt en 1995 de la ligne de conduite du gouvernement du Canada concernant la négociation et la mise en application du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale des autochtones.

We finished the debate on second reading with an explanation of the breakdown of Sawridge negotiations with the federal government, partly due to the slow pace and complications of the community based self-government process that was established by the government.
Nous avons terminé le débat de deuxième lecture avec une explication sur la rupture des négociations entre les représentants de Sawridge et le gouvernement fédéral. On attribue cette rupture à la lenteur des négociations et à des complications dans le processus d'accès à l'autonomie gouvernementale à l'échelle communautaire tel qu'il avait été établi par le gouvernement.

The Commission encourages Member States (including relevant national and regional authorities) to: · work towards better alignment and synergies of their funding instruments with EU funding initiatives; this includes their research and innovation programmes, in particular in connection with relevant Joint Programming Initiatives and AAL; · make effective use of Structural Funds, in line with the Partnership priorities, as appropriate, in particular with a view to: – enhancing the use, quality, interoperability of and access to ICT including e-health, and strengthening research, technological development and innovation; – promoting social inclusion and combating poverty, including through investing in health and social infrastructure; – promoting measures to fight against discrimination of older people both in accessing the labour market and in the work place (e.g. innovative, accessible and age-friendly forms of work organisation, longer healthier working lives); – fostering investments to modernise national and regional health systems, and giving priority to a shift from institutional care to community-based care, while enhancing independent living. · consider including the Partnership priorities and objectives among their strategic priorities in order to make use of structural funds; · engage in the activities of the Partnership through the procurement of more innovative and efficient solutions.
La Commission encourage les États membres (les autorités nationales et régionales concernées) à: · s’efforcer de mieux aligner leurs instruments de financement sur les initiatives de financement de l’UE et, partant, d’obtenir une meilleure synergie; cela vaut entre autres pour leurs programmes de recherche et d’innovation, en particulier lorsqu’ils sont liés à des initiatives de programmation commune et à l’AAD; · recourir au besoin aux Fonds structurels, en respectant les priorités du partenariat, notamment pour: – renforcer l’utilisation, la qualité et l’interopérabilité des TIC, notamment en matière de santé en ligne, et consolider la recherche, le développement technologique et l’innovation; – promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté, y compris en investissant dans les infrastructures sanitaires et sociales; – promouvoir la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes âgées tant dans l’accès au marché de l’emploi que sur les lieux de travail (modèles innovants et accessibles d’organisation du travail adaptés aux personnes âgées, vie professionnelle plus longue et plus saine, etc.); – stimuler les investissements visant à moderniser les systèmes nationaux et régionaux de santé, et donner la priorité, non plus aux soins en établissement, mais aux soins de proximité, tout en favorisant l’autonomie des personnes; · envisager d’englober les priorités et les objectifs du partenariat dans leurs priorités stratégiques afin de pouvoir recourir aux Fonds structurels; · s’engager dans les activités du partenariat par la voie de marchés publics portant sur des solutions innovantes performantes.

- To reduce the threat of possible disruptions or physical destruction of critical energy infrastructure beyond the EU borders through an exchange of best practice with all relevant EU partners and international organizations based on the actions for the internal infrastructure outlined in the Commission’s recent Communication on a European Program for Critical Infrastructure Protection.
- La réduction de la menace d ’ éventuelles ruptures ou d’une destruction physique d'infrastructures énergétiques essentielles hors du territoire de l’Union européenne dans le cadre d’un échange des meilleures pratiques avec tous les partenaires de l’Union et les organisations internationales, sur la base des mesures relatives aux infrastructures internes ébauchées dans la communication récente de la Commission sur un programme européen de protection des infrastructures critiques.

Donors, including the EU and Member States, can give greater weight to these initiatives by providing support to community-based forest management, by helping to propagate lessons from these schemes in national laws and policies, and by working with partner governments to ensure that key underlying factors, such as land tenure and access to forest resources, encourage local participation in the fight against illegal logging.
Des bailleurs de fonds, dont l'Union européenne et ses États membres, peuvent donner un poids supplémentaire à de telles initiatives en fournissant une aide à la gestion collective des forêts, en contribuant à propager les enseignements tirés de ces initiatives au niveau des législations et des politiques nationales et en coopérant avec les gouvernements partenaires de manière à ce que certains facteurs clés sous-jacents, tels que la propriété foncière et l'accès aux ressources forestières, encouragent la population locale à participer à la lutte contre l'exploitation clandestine des forêts.

In its Conclusions of 12 December 2013 on the report from the Commission on EU Support for Democratic Governance, with a focus on the Governance Initiative, the Council noted that notwithstanding the partner country's needs and the commitment of the Union to provide predictable funding, elements of an incentive-based approach in programming can stimulate progress and results in democratic governance and should respond in a dynamic way to the level of commitment and progress with regards to human rights, democracy, the rule of law and good governance.
Dans ses conclusions du 12 décembre 2013 relatives au rapport de la Commission sur l'aide de l'Union européenne à la gouvernance démocratique, axé sur l'initiative relative à la gouvernance, le Conseil a noté que nonobstant les besoins de chaque pays partenaire et l'engagement pris par l'Union de fournir un financement prévisible, des éléments d'incitation dans la programmation peuvent favoriser les progrès et produire des résultats en termes de gouvernance démocratique, éléments qui devraient répondre de façon dynamique au niveau d'engagement et de progrès dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gouvernance.

No specific Community rules exist governing State aid for the forest sector (forestry and forest-based industries) .
Il n'existe aucune règle communautaire spécifique régissant les aides d'État au secteur forestier (sylviculture et industries forestières) .

In 1986, the government’s revised federal land claim policyrecognized the growing importance of Aboriginal self-government issues in land claim negotiations (3) The same year, the federal government had released its Policy on Community-Based Self-Government Negotiations.
En 1986, la politique fédérale révisée en matière de revendications territoriales a reconnu l’importance croissante des questions d’autonomie gouvernementale dans les négociations concernant les revendications territoriales(3). La même année, le gouvernement fédéral a publié sa politique concernant les négociations sur l’autonomie gouvernementale des collectivités.

The London District Chiefs Council further recommends that the Government of Canada immediately enter into negotiations with the London district council first nations to ensure the provision of adequate resources in a realistic timeframe to enable the London district nations to properly revitalize their traditional community-based self-government structures and processes.
Le London District Chiefs Council recommande en outre que le gouvernement du Canada entreprenne sur le champ des négociations avec les Premières nations du LDCC pour assurer une disponibilité adéquate des ressources et un échéancier réaliste pour permettre aux nations du LDCC de revitaliser convenablement leurs structures et leurs processus d'autonomie gouvernementale traditionnelle et communautaire.

Hon. Ron Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Lib.): Mr. Speaker, there is community based self-government with about 40 First Nations.
L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, environ 40 premières nations bénéficient d'une autonomie gouvernementale locale.