Vertaling van "guidelines governing orders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines governing the protection of privacy and transborder flows of personal data
lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel

Recommendation of the OECD Council concerning guidelines governing the protection of privacy and trans-border flows of personal data
Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontaliers de données à caractère personnel

SADC principles and guidelines governing democratic elections
principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA

GST Signs: Guidelines and Order Form [ GST Signs ]
Enseignes : Directives et bon de commande [ Enseignes de la TPS ]

Guidelines on order of lay-off
Lignes directrices sur l'ordre de mise en disponibilité

level of government [ order of government | government level ]
ordre de gouvernement [ palier de gouvernement | niveau de gouvernement | échelon de gouvernement | palier gouvernemental ]

level of government | order of government
ordre de gouvernement | palier de gouvernement | niveau de gouvernement | échelon de gouvernement

guidelines governing the accounting standards
dispositions régissant l'établissement des comptes [ DEC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the government has authority to establish guidelines governing orders, why are judges awarding today smaller benefits than those that were awarded after taxes under the old law?
Si le gouvernement a l'autorité d'établir des lignes directrices concernant les ordonnances, pourquoi les juges accordent-ils aujourd'hui des prestations plus petites que celles, après impôt, qui étaient accordées sous l'ancienne loi?

I'd like to suggest, Randy, that rather than prejudging the review, we might amend your motion to read this way: that the committee, pursuant to Standing Order 108(3)(a)(v), review and report to the House on the radio and television broadcasting of proceedings of the House and its committees, including access for television cameras to committee meetings and the existing guidelines governing the broadcasting of committee meetings.
Monsieur White, au lieu de préjuger de l'issue de l'étude en question, permettez-moi d'amender votre motion de la façon suivante: Que le présent comité, conformément au sous-alinéa 108(3)a)(v) du Règlement, étudie la question de la radiodiffusion et de la télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités, notamment le libre accès des caméras de télévision aux séances des comités et les lignes directrices régissant actuellement la télédiffusion des séances de comité, et qu'il présente un rapport à ce sujet.

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

51. Calls on the Commission and the Member States to mainstream equal opportunities and non-discrimination in the Lisbon Strategy for growth and employment, the guidelines for the open method of coordination on social inclusion, and national reform programmes and the regulations governing the structural funds; calls on the Commission and the Member States, therefore, to revise the Integrated Guidelines for Growth and Jobs and, in particular, the Employment Guidelines in order to ensure and improve the integration and visibility of the social dimension in the next cycle of the Lisbon Strategy; emphasises that in order to be effective equality and non-discrimination policies need to be strongly linked to social policies with an important role for social partners;
51. demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que l'égalité des chances et la non-discrimination soient intégrées dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, dans les lignes directrices pour la méthode ouverte de coordination sur l'insertion sociale et dans les programmes nationaux de réforme, de même que dans les réglementations relatives aux Fonds structurels; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres de revoir les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, et en particulier les lignes directrices pour l'emploi, afin de garantir et d'améliorer l'intégration et la visibilité de la dimension sociale dans le prochain cycle de la stratégie de Lisbonne; souligne que, pour être efficaces, les politiques pour l'égalité et la non-discrimination doivent être étroitement reliées aux politiques sociales et accorder un rôle important aux partenaires sociaux;

49. Calls on the Commission and the Member States to mainstream equal opportunities and non-discrimination in the Lisbon Strategy for growth and employment, the guidelines for the open method of coordination on social inclusion, and national reform programmes and the regulations governing the structural funds; calls on the Commission and the Member States, therefore, to revise the Integrated Guidelines for Growth and Jobs and, in particular, the Employment Guidelines in order to ensure and improve the integration and visibility of the social dimension in the next cycle of the Lisbon Strategy; Emphasises that in order to be effective equality and non-discrimination policies need to be strongly linked to social policies with an important role for social partners;
49. demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que l'égalité des chances et la non-discrimination soient intégrées dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, dans les lignes directrices pour la méthode ouverte de coordination sur l'insertion sociale et dans les programmes nationaux de réforme, de même que dans les réglementations relatives aux Fonds structurels; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres de revoir les lignes directrices intégrées, et en particulier les lignes directrices pour l'emploi, afin de garantir et d'améliorer l'intégration et la visibilité de la dimension sociale dans le nouveau cycle de la Stratégie de Lisbonne; souligne que, pour être efficaces, les politiques pour l'égalité et la non-discrimination doivent être étroitement reliées aux politiques sociales et accorder un rôle important aux partenaires sociaux;

2. Insists that repressive legislation such as the Public Order and Security Act be repealed and that the forthcoming elections in Zimbabwe be held in accordance with the SADC principles and guidelines governing democratic elections, including those agreed in Mauritius on 17 August 2004, with unimpeded access for international observers and an end to intimidation of opposition supporters;
2. insiste sur la nécessité d'abroger une législation aussi répressive que la loi sur l'ordre public et la sécurité et de tenir les prochaines élections au Zimbabwe conformément aux principes et aux instructions de la CDAA régissant des élections démocratiques, y compris ceux adoptée à l'île Maurice le 17 août 2004, qui établissaient le libre accès des observateurs internationaux et bannissaient les mesures d'intimidation contre les militants de l'opposition;

2. Insists that repressive legislation such as the Public Order and Security Act be repealed and that the forthcoming elections in Zimbabwe be held in accordance with the SADC principles and guidelines governing democratic elections, including those agreed in Mauritius on 17 August 2004, with unimpeded access for international observers and an end to intimidation of opposition supporters;
2. insiste sur la nécessité d'abroger une législation aussi répressive que la loi sur l'ordre public et la sécurité et de tenir les prochaines élections au Zimbabwe conformément aux principes et aux instructions de la CDAA régissant des élections démocratiques, y compris ceux adoptés à l'île Maurice le 17 août 2004, qui établissaient le libre accès des observateurs internationaux et bannissaient les mesures d'intimidation contre les militants de l'opposition;

Clause 21 expands the powers of Cabinet to establish guidelines governing child support orders, adding the power to make guidelines respecting the production of information about the circumstances giving rise to variation applications in respect of child support orders.
L’article 21 du projet de loi élargit le pouvoir du Cabinet de produire des lignes directrices concernant les ordonnances alimentaires pour enfants en ajoutant le pouvoir de produire des lignes directrices concernant la production d’information sur les circonstances donnant lieu à des demandes de modification d’ordonnances alimentaires.

Introduction Oral Questions Question Period Guidelines Government Replies to Oral Questions Supplementary Questions Questions Concerning the Administration of the House Questions Concerning Matters Before Committees Questions on the Order Paper (Written Questions) Placing Written Questions on the Order Paper Government Replies to Written Questions Adjournment Proceedings (Late Show) More information-Questions
Introduction Questions orales Période des questions Lignes directrices Réponses du gouvernement à des questions orales Questions supplémentaires Questions concernant l'administration de la Chambre Questions concernant les travaux d'un comité Questions inscrites au Feuilleton (questions écrites) Inscription des questions écrites au Feuilleton Réponses du gouvernement à des questions écrites Débat d'ajournement Autres renseignements - questions