Traduction de «gun control legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

gun control legislation
mesures législatives sur le contrôle des armes à feu

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

Canadian Coalition for Gun Control [ Coalition for Gun Control | Canadians for Gun Control ]
Coalition canadienne pour le contrôle des armes [ Coalition pour le contrôle des armes | Canadiens(ne) pour le contrôle des armes ]

control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators
influencer les législateurs

controlling explosives in accordance with laws | management of explosives in accordance with legislation | manage explosives in accordance with legislation | management of explosives
gérer des explosifs conformément à une législation

gun bay tank filter control
commande de filtre de réservoir de soute avant

hail control gun
canon antigrêle | canon paragrêle

legislation aimed at controlling markets
dispositions réglementaires visant à orienter le marché

pharmaceutical legislation [ control of medicines | pharmaceutical regulations ]
législation pharmaceutique [ contrôle des médicaments | réglementation pharmaceutique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was a Liberal government that brought about gun control legislation in 1995 but it was absolutely voted down, not only by the Conservatives of the day but by the NDP that did not support gun control legislation.
C'est un gouvernement libéral qui a présenté une mesure législative sur le contrôle des armes à feu en 1995, mais cette mesure a été rejetée non seulement par les députés conservateurs de l'époque, mais aussi par les députés néo-démocrates qui n'étaient pas en faveur d'un contrôle législatif des armes à feu.

11. Urges states, in particular, to develop national legislation for the screening and licensing of SALW and automatic and semi-automatic machine guns and to prevent gun acquisition by people who have a record of violence, especially family violence, or have a criminal record for trafficking or violating arms control regulations;
11. incite, en particulier, les États à concevoir une législation nationale permettant de sélectionner et de soumettre à un régime de licences les ALPC ainsi que les mitraillettes automatiques et semi-automatiques, et à empêcher l'acquisition de fusils par des personnes connues pour leurs antécédents de violence, spécialement pour des faits de violence familiale, ou qui figurent au casier judiciaire pour trafics d'armes ou violations des règles présidant à leur contrôle;

11. Urges states, in particular, to develop national legislation for the screening and licensing of SALW, automatic and semi-automatic machine guns and to prevent gun acquisition by people who have a record of violence, especially family violence, or have a criminal record for trafficking or violating arms control regulations;
11. incite en particulier les États à concevoir une législation nationale permettant de sélectionner et de soumettre à un régime de licences les ALPC, les armes automatiques et semi-automatiques et d'empêcher l'acquisition de fusils par des personnes connues pour leurs antécédents de violence, spécialement pour des faits de violence familiale, ou qui figurent au casier judiciaire pour trafics d'armes ou violations des règles présidant à leur contrôle;

If the member were to be totally honest with the public he would concede even some points brought forward by members of the Reform Party in committee on the gun control legislation, which he referred to, were incorporated in the gun control legislation and that we have been listening.
Si le député voulait être parfaitement honnête envers les Canadiens, il reconnaîtrait que l'on a même tenu compte dans le projet de loi sur les armes à feu de certaines suggestions que les réformistes ont faites en comité et que nous les avons écoutés.

Other polls ask whether the public supports the federal government's proposed gun control legislation, but fail to ask whether the respondents are in any way, shape or form, familiar with the federal government's gun control legislation.
Dans d'autres sondages, on demande au public s'il appuie le projet de loi du gouvernement fédéral sur le contrôle des armes à feu, mais on ne lui demande pas, de quelque manière que ce soit, s'il connaît ledit projet de loi.

When that was broken down by region, 10 per cent of Quebecers thought it was a result of inadequate gun control legislation, in the west only 1 per cent thought it was as a result of inadequate gun control legislation.
Au Québec, 10 p. 100 des gens pensaient qu'elle était attribuable à une législation inadéquate alors que dans l'Ouest, seulement 1 p. 100 des gens le croyaient.

If the government would commit to sensible gun control legislation that did not discriminate against law-abiding gun owners, and if it would follow the lead of its own MPs and commit to consecutive sentencing, the opposition parties would not feel the need to propose amendments to correct such bad legislation.
Si le gouvernement s'engageait à présenter un projet de loi sur le contrôle des armes à feu qui soit raisonnable et qui ne s'en prenne pas aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, et s'il écoutait ses propres députés et adoptait le principe des peines consécutives, les partis d'opposition n'éprouveraient pas le besoin de proposer des amendements pour corriger des mesures législatives aussi déplorables que celle-ci.