Vertaling van "gun control regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Coalition for Gun Control [ Coalition for Gun Control | Canadians for Gun Control ]
Coalition canadienne pour le contrôle des armes [ Coalition pour le contrôle des armes | Canadiens(ne) pour le contrôle des armes ]

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

Missile Technology Control Regime | missile technology control regime [ MTCR ]
régime de contrôle des technologies propres aux missiles

firearms control [ gun control | firearms management ]
contrôle des armes à feu

irrecoverable control structure | irrevocable control regime
fonctionnement irrévocable | régime irrévocable | stratégie de contrôle irrécupérable | stratégie de contrôle irrévocable

An Act to amend the Criminal Code (gun control)
Loi modifiant le Code criminel (contrôle des armes à feu)

export control regime
régime de contrôle des exportations

Missile Technology Control Regime | MTCR [Abbr.]
régime de contrôle de la technologie des missiles | RCTM [Abbr.]

missile technology control regime
régime de contrôle de la technologie des missiles

Missile Technology Control Regime [ MTCR ]
régime de contrôle de la technologie des missiles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Numerous witnesses before this committee, including the Ombudsman for Victims of Crime, the Polysesouvient and the Coalition for Gun Control, have underscored the ways in which Bill C-19 undermines the federal gun control regime and its public safety objectives.
De nombreux témoins, y compris l'ombudsman des victimes d'actes criminels, les représentants de Polysesouvient et la Coalition pour le contrôle des armes à feu, ont souligné les éléments qui font que le projet de loi C-19 mine le régime fédéral de contrôle des armes à feu et ses objectifs en matière de sécurité publique.

Senator Frum: When you said earlier that you considered the gun registry, you said it was half of our gun control regime.
Le sénateur Frum : Un peu plus tôt, vous avez dit que le registre des armes à feu représentait la moitié de notre régime de contrôle des armes à feu.

The Supreme Court also rejected an argument that has been made before this committee that the long gun registry is not an essential or integral part of the federal gun control regime, whose pith and substance is public safety.
La Cour suprême a également rejeté l'argument qui a été présenté au comité selon lequel le registre des armes d'épaule ne fait pas partie intégrante du régime fédéral de contrôle des armes à feu, dont le but fondamental est la sécurité publique.

By undermining the effectiveness and public safety objectives of the federal gun control regime, Bill C-19 is arbitrary and thereby violates section 7 principles of fundamental justice.
Comme il mine l'efficacité des objectifs en matière de sécurité publique du régime fédéral de contrôle des armes à feu, le projet de loi C-19 est arbitraire et enfreint les principes de justice fondamentale de l'article 7.

The data we have in terms of crime.and I'll be the first to admit that what I'm going to say now relates more to the sociology piece, perhaps, than it does to the strict benefits of having a gun control regime in place.
Les données dont nous disposons sur la criminalité.et je serai le premier à reconnaître que ce que je vais dire touche plutôt les questions de sociologie peut-être que les avantages directs découlant d'un régime de contrôle des armes à feu.