- 2 - The Commission accordingly classifies firearms into four categories: - prohibited firearms (military and very dangerous firearms), whose acquisition and possession by private persons would be prohibited; - firearms subject to authorization (essentially defensive weapons), whose acquisition and possession would require prior authorization from the public authorities; - firearms subject to declaration (mainly sporting guns), whose acquisition and possession would be basically free, but which would have to be declared to the authorities; - other types of firearm, whose acquisition and possession would be basically free.
__________________ COM(89) 446 final - 2 - Ainsi, la Commission Européenne retient quatre catégories d'armes à feu : - les armes à feu interdites ( armes de guerre et armes à feu très dangereuses ) dont l'acquisition et la détention par des personnes privées est prohibée ; - les armes soumises à aut
orisation ; il s'agit essentiellement d'armes de défense, dont l'acquisition et la détention dépend d'une autorisation préalable des autorités publiques ; - les armes soumises à déclaration ; il s'agit principalement d'armes de chasse dont l'acquisition et la détention sont en principe libre, mais qui doivent cependant être déclarées auprè
...[+++]s des autorités ; - les autres types d'armes à feu peuvent être librement achetées et détenues, en principe.