Traduction de «guns is convicted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

double-barrelled gun | paired canon | twin gun | twin-barrelled gun | twin-gun mount
bitube | canon bitube | canons jumelés

operate a heat gun | use a heat gun | use heat gun | using heat gun
utiliser un pistolet thermique

light gun shooter | light gun shooting game | gun shooter | gun shooter game | gun shooting game | gun shoot game
jeu de tir au pistolet

bullet perforator [ bullet-perforating gun | casing perforator | perforator | casing gun | casing-gun | bullet-gun perforator | gun perforator | bullet type gun ]
perforateur à balles [ perforateur de tubage ]

high volume low pressure spray gun | HVLP spray gun | high volume low pressure gun | low pressure spray gun | low pressure gun
pistolet à peinture à basse pression | pistolet à peinture basse pression | pistolet à basse pression | pistolet basse pression | pistolet HVBP | pistolet HVLP

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

skin stem-cell spray gun | skin-cell spray gun | stem-cell gun | skin-cell gun | SkinGun
pistolet vaporisateur de cellules souches | pistolet pulvérisateur de cellules souches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Many officers do not even know that if somebody is lawfully in possession of a licence and legal long rifles and guns is convicted of serious criminal offences, then we have the authority to revoke that possession and acquisition licence and seize the legally registered guns prior to Bill C-19.
Ils sont nombreux à ne pas savoir que, si une personne détient légalement un permis, des carabines longues et des armes à feu, et qu'elle est déclarée coupable d'infractions criminelles graves, nous avons le pouvoir de révoquer son permis de possession et d'acquisition, et de saisir les armes à feu enregistrées même avant le projet de loi C-19.

Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Ref.): Mr. Speaker, on November 23, 1998, I placed Question No. 169 on the order paper. The question asked how many gun smugglers and illegal gun traffickers have been identified, prosecuted and convicted in Canada using the gun registration system.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, le 23 novembre 1998, j'ai fait inscrire au Feuilleton la question no 169, à savoir combien de contrebandiers d'armes et de trafiquants d'armes illégales ont été identifiés, poursuivis en justice et condamnés au Canada, d'après les données du système d'enregistrement des armes à feu.

The first point is that on November 23, 1998, I placed Question No. 169 on the order paper asking how many gun smugglers and illegal gun traffickers have been identified, prosecuted and convicted in Canada using the gun registration system.
Le premier porte sur le fait que le 23 novembre 1998, j'ai fait inscrire au Feuilleton la question no 169. Elle demande combien de contrebandiers d'armes et de trafiquants d'armes illégales ont été identifiés, poursuivis en justice et condamnés au Canada grâce au système d'enregistrement des armes à feu.

While the government tracks law abiding gun owners, convicted sex offenders roam freely.
Pendant que le gouvernement traque les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, des délinquants sexuels reconnus se promènent en toute liberté.

It is the first time in millennia in our old continent that, by the free wills of free and sovereign people, we will be coming together neither forced at the point of a sword nor through the barrel of a gun nor any other oppressive force but by the use of reason, conviction and shared values.
C'est une grande chance. C'est la première fois dans l'histoire de notre Vieux Continent que, par la volonté de peuples libres et souverains, nous allons nous rassembler, et ce non pas en y étant contraints par la pointe d'une épée, par le canon d'un fusil ou par tout autre type d'oppression, mais bien par l'utilisation de la raison, de la conviction et de valeurs partagées.

If the government is so concerned about gun control and crimes involving guns, why did they not include full term sentences for offenders convicted of using a gun while committing a crime?
Si le gouvernement s'inquiète tellement du contrôle des armes à feu et de la criminalité, des crimes commis avec des armes à feu, pourquoi ne prévoit-il pas la suppression de la libération conditionnelle dans le cas des crimes commis avec une arme à feu?