Traduction de «habitués took place » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

habitual residence | normal place of residence | usual place of residence | usual residence
résidence habituelle | résidence normale | séjour habituel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, it should be possible to rebut this presumption, for example where the major part of the debtor's assets is located outside the Member State of the debtor's habitual residence, or where it can be established that the principal reason for moving was to file for insolvency proceedings in the new jurisdiction and where such filing would materially impair the interests of creditors whose dealings with the debtor took place prior to the relocation.
Pour une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, il devrait être possible de renverser cette présomption, par exemple si la majeure partie des actifs du débiteur est située en dehors de l'État membre de résidence habituelle du débiteur, ou s'il peut être établi que le principal motif de son déménagement était d'ouvrir une procédure d'insolvabilité auprès de la nouvelle juridiction et si l'ouverture de cette procédure risque de nuire sérieusement aux intérêts des créanciers dont les relations avec le débiteur ont débuté avant le déménagement.

According to the Draftsperson it makes sense to allow the possibility of choosing the law of the State in which the spouses have their habitual residence at the time when the agreement is concluded, and also the law of the State in which the marriage took place.
D'après la rapporteure pour avis, il est judicieux de permettre de choisir la législation de l'État de résidence habituelle des époux au moment où la convention est conclue, ainsi que celle de l'État dans lequel le mariage a été célébré.

According to the rapporteur it makes sense to allow the possibility of choosing the law of the State in which the spouses have their habitual residence at the time when the agreement is concluded, and also the law of the State in which the marriage took place.
D´après la rapporteur il semble rational de prévoir aussi la possibilité de choisir la loi de l´Etat de la résidence habituelle de conjoints où ils habitent au moment l´accord est conclu, ainsi que la loi de l´Etat dans lequel le mariage a été célébré.

Consequently, the choice of the law of a particular country must be a choice between the law of the state in which the marriage took place, or the law of the state in which the spouses have had their habitual residence for the last three years or the law of the country of origin.
Par conséquent, le choix de la loi d’un pays donné doit se faire entre la loi du pays où le mariage a eu lieu, la loi de l’État où les conjoints ont eu leur résidence habituelle au cours des trois dernières années ou la loi du pays d’origine.

A meeting of all the provincial health ministers to devise a formal policy on the treatment of “drug habitués” took place in 1923 but did not produce any concrete results (Giffen et al., 1991).
Une rencontre regroupant tous les ministres de la santé provinciaux visant la mise en place d’une politique formelle pour le traitement des “drug habitués” s’est en ce sens tenue en 1923 mais n’aurait abouti à aucun résultat concret (Giffen et coll., 1991).

In Germany, the rules of jurisdiction provided for in sections (1), (3) and (4) of Article 606a of the 'Zivilprozessordnung` could be described as residual; they provide that German courts have international jurisdiction when (1) one spouse is German or was German when the marriage took place; (2) one spouse is stateless and is habitually resident in Germany; or (3) one spouse is habitually resident in Germany, except where any judgment reached in their case could not be recognised in any of the States to which either spouse belonged.
En Allemagne, on pourrait qualifier de résiduelles les compétences prévues à l'article 606a, points 1, 3 et 4 du code de procédure civile («Zivilprozessordnung»), qui attribuent la compétence internationale aux tribunaux allemands lorsque: 1) un époux est allemand ou l'était au moment de la conclusion du mariage; 2) un époux est apatride et a sa résidence habituelle en Allemagne ou 3) un époux a sa résidence habituelle en Allemagne à moins qu'il n'apparaisse que la décision ainsi rendue ne serait reconnue dans aucun des États dont l'un ou l'autre des époux est ressortissant.