We had a long discussion about this one evening, when witnesses were here from the RCMP, with respect to Contraventions Act offences ending up in the hands particularly of, for example, the United States authorities.
Nous avons eu une longue discussion à ce sujet un soir, lorsque nous avons entendu des témoins de la GRC. On a dit que sous le régime de la Loi sur les contraventions, des infractions pourraient être communiquées aux autorités américaines, par exemple.