Vertaling van "had adequate notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adequate notice
préavis suffisant

provided that adequate notice of this decision is given to all parties
à condition qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant

give adequate notice
donner un préavis suffisant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

proceedings have been initiated, notice has been given to that effect, and interested parties have had adequate opportunity to submit information and make comments;
une enquête a été ouverte, un avis a été publié à cet effet et que les parties intéressées ont eu la possibilité de donner des renseignements et de formuler des observations;

Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?
le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?

Although those figures do not match exactly the number of EEAS officials in each grade, since some of those officials were not eligible for promotion during that promotion procedure, they provide adequate proof that, although the vacancy notice had confined the opportunity to apply for the vacant post solely to EEAS officials in grade AD 5, nearly all EEAS officials would have been excluded from the selection procedure, in view of the high grades occupied by all those officials.
S’il est vrai que ces chiffres ne coïncident pas exactement avec le nombre de fonctionnaires du SEAE classés dans chaque grade, puisque certains de ces fonctionnaires n’étaient pas promouvables lors dudit exercice de promotion, ils prouvent à suffisance de droit que, si l’avis de vacance avait limité aux seuls fonctionnaires du SEAE de grade AD 5 la possibilité de présenter leur candidature au poste à pourvoir, la presque totalité des fonctionnaires du SEAE aurait été exclue de la procédure de sélection, au vu du grade élevé auquel tous ces fonctionnaires sont classés.

The Leader of the Government in the Senate has now had adequate notice of what I was asking.
Madame le leader du gouvernement au Sénat a maintenant obtenu un préavis suffisant à ce sujet.

We have other committee business that has already been submitted, and as you are well aware, the committee business that I gave adequate notice of motion on.in fact, in one case we've had adequate notice of motion that goes back exactly two weeks.
Nous avons d'autres travaux déjà proposés, comme vous le savez bien, notamment l'étude dont j'ai donné préavis par voie de motion.de fait, dans un cas, l'avis de motion remonte à exactement deux semaines.

Despite the fact that the Council had adequate notice, no-one from the Council turned up last night to respond to these questions.
Bien que le Conseil disposait d’informations appropriées, aucun de ses représentants ne s’est présenté hier soir pour répondre à ces questions. Le commissaire lui-même était présent.

Number one, we will be making a response to the hon. member's contention of breach of privilege, but I would suggest it is unfortunate that the hon. member did not give adequate notice so we could have had the appropriate ministers on hand to respond today.
Premièrement, nous répondrons aux allégations d'atteinte au privilège soulevées par le député, mais je trouve malheureux qu'il ne nous ait pas donné un avis suffisant pour que les ministres compétents puissent être présents aujourd'hui pour répondre.

So we've had more than adequate notice of motion on these, yet if we look at his fifth clause that I'm proposing we delete, essentially what we are doing is eliminating any possibility of hitting these important bits of committee business that are already effectively on the agenda, because notice of motion has already been sent out.
Nous avons donc eu un préavis largement suffisant, et pourtant lorsqu'on regarde la cinquième clause que je propose de supprimer, à toutes fins pratiques elle veut éliminer toutes possibilités d'entreprendre ces autres travaux importants déjà à l'ordre du jour, pour ainsi dire, vu qu'un avis de motion à cet effet a déjà été déposé.

We have agreed on it and there is no other notice or form of background information that the senator needs so she can be convinced that she has had adequate notice.
Nous nous sommes mis d'accord sur ce point, et le sénateur n'a besoin autrement ni d'avis ni de renseignements complémentaires pour se persuader du fait qu'elle a été avisée adéquatement.