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Vertaling van "had already requested " (Engels → Frans) :

The Commission had already requested Portugal to comply with these two Directives through two reasoned opinions sent respectively in September 2016 (flag state requirements) and July 2016 (monitoring and reporting).

La Commission avait déjà demandé au Portugal de se conformer à ces deux directives au moyen de deux avis motivés envoyés respectivement en septembre 2016 (exigences relatives à l'État du pavillon) et juillet 2016 (surveillance et rapports).


The Commission had already requested the Netherlands to transpose these two Directives through two reasoned opinions sent respectively in October 2015 (rail safety) and September 2014 (rail interoperability).

La Commission avait déjà demandé aux Pays-Bas de transposer ces deux directives, dans deux avis motivés envoyés respectivement en octobre 2015 (sécurité ferroviaire) et en septembre 2014 (interopérabilité ferroviaire).


The Commission had already requested Poland to transpose the Directive through a reasoned opinion in February 2015.

En février 2015, la Commission avait envoyé un avis motivé à la Pologne lui demandant déjà de transposer la directive.


Previously, the Commission had already requested individual tax rulings from Cyprus, Ireland, Luxembourg, Malta, the Netherlands and the UK.

La Commission a déjà adressé des demandes en ce sens à Chypre, à l'Irlande, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.


During the various stages of the infringement procedure, the Commission had already requested Germany to ensure compliance with EU law.

Aux différents stades de la procédure d’infraction, la Commission avait déjà demandé à l’Allemagne de garantir le respect du droit de l’Union.


By contrast, non-German electors could be enrolled only on request, even if their names had been entered on the municipal population register and even if they had already been included on the electoral roll for the previous election and their situation had not changed.

En revanche, les électeurs qui n'ont pas la nationalité allemande ne pouvaient être inscrits que sur demande, même s'ils étaient inscrits sur le registre de la population de la commune, et même s'ils figuraient déjà sur la liste électorale constituée pour l'élection précédente et que leur situation était restée inchangée.


The Commission had already requested Denmark to transpose the directive through a reasoned opinion (the second stage of the infringement procedure) in January 2014.

La Commission avait déjà demandé au Danemark de transposer la directive dans un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction) en janvier 2014.


The Commission had already requested Slovenia to take action to ensure compliance with Directive 2011/18/EU.

La Commission avait déjà demandé à la Slovénie de prendre des mesures pour garantir la conformité à la directive 2011/18/UE.


In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to th ...[+++]

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête ...[+++]


Since, in addition, by its e-mail of 14 September 2009, EPSO did in fact refuse to send the applicant written tests (b) and (c) and the personal evaluation sheets she had asked for, requests which had already been the subject of the decisions not to send her written tests (b) and (c), there is no need to adjudicate on the claim for annulment of the decision sent by e-mail of 14 September 2009.

Dans la mesure où, en outre, par le courriel du 14 septembre 2009, l’EPSO a refusé dans la pratique de communiquer à la requérante les épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle demandées, demandes qui avaient déjà fait l’objet des décisions refusant la communication des épreuves écrites b) et c), il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision communiquée par courriel du 14 septembre 2009.




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Date index: 2024-10-05
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