Aid falling within the scope of other Guidelines or Regulations or any other instrument adopted by the Commission may be considered compatible with the common market if it complies with the criteria and conditions set out in those instruments, with the principles set out above in paragraph 3 and, where relevant, with the criteria and conditions set out in this paragraph 4.
Les aides entrant dans le champ d'application d'autres lignes directrices ou règlements ou de tout autre instrument adopté par la Commission peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché commun si elles respectent les critères et les conditions fixés par ces instruments, ainsi que les principes prévus ci-dessus au paragraphe 3 et, le cas échéant, les critères et conditions prévus au paragraphe 4.