Up until the coming into force of Bill C-9 on December 1, 2007, sentencing courts only interpreted serious personal injury offence for the purposes of determining whether the threshold for a dangerous or long-term offender application had been met under part 24 of the Criminal Code. This is because the term had been enacted and defined for the dangerous and long-term offender provisions only.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi C-9 le 1décembre 2007, les tribunaux chargés de déterminer la peine devaient simplement interpréter les infractions constituant des sévices graves à la personne pour déterminer si elles répondaient aux critères justifiant l'application d'une désignation de délinquant dangereux ou à contrôler conformément à la partie 24 du Code criminel, parce que ces infractions étaient seulement définies relativement aux dispositions concernant les délinquants dangereux et à contrôler.