Traduction de «had been granted to sfmi-chronopost » (Anglais → Français) :

(3) Notwithstanding subsection (1), the amount of customs duties payable on goods shall, for the purposes of determining the value of the goods under section 215 of the Excise Tax Act, be determined as if relief had been granted under section 101 but had not been granted under section 89, 92 or 106.
(3) Malgré le paragraphe (1), le montant des droits de douane payables sur des marchandises est calculé, pour la détermination de la valeur de celles-ci en application de l’article 215 de la Loi sur la taxe d’accise, comme si une exonération avait été accordée au titre de l’article 101 mais non au titre des articles 89, 92 ou 106.

As hon. members are aware, just a few weeks ago Canadians were shocked to learn that someone who had been convicted of sex offences against children had been granted a pardon.
Comme les députés le savent, il y a à peine quelques semaines, les Canadiens ont appris avec stupéfaction qu'un individu reconnu coupable d'infractions sexuelles contre des enfants s'était vu octroyer une réhabilitation.

The Commission considered that the possibility that State aid had been granted to SFMI-Chronopost by France (directly or through the intermediary of the Post Office) could not be ruled out.
La Commission a en effet considéré que la possibilité qu'une aide d'État ait été accordée par la France à SFMI-Chronopost (directement ou par l'intermédiaire de La Poste) ne pouvait être exclue.

SFEI further asked the Commission to take interim measures in respect of the alleged aid granted to SFMI-Chronopost.
En outre, le SFEI demandait à la Commission de prendre des mesures provisoires à l'égard de l'aide présumée en faveur de SFMI-Chronopost.

Those credit intervals were due to accounting practice and were on average longer than the credit periods granted to SFMI-Chronopost.
Ces délais de reversement, qui s'expliquaient par des raisons comptables, étaient en moyenne plus longs que les délais de paiement accordés à SFMI-Chronopost.

As regards the conditions subscribed by the Post Office within the framework of the authorisation of the GDEW joint venture, the Commission has been able to prove that no State aid has been granted to SFMI-Chronopost.
En ce qui concerne les conditions que La Poste s'est engagée à respecter lors de l'autorisation de l'entreprise commune GDEW, la Commission a pu établir l'absence de toute aide d'État à SFMI-Chronopost.

Since 1992 shorter periods have been granted to SFMI-Chronopost for the payment of its monthly invoices. If this deadline is not adhered to, the Post Office is entitled to the principal plus interest,
Depuis 1992, SFMI-Chronopost a un délai plus court pour régler ses factures mensuelles. Si l'échéance n'est pas respectée, La Poste peut, outre le principal, exiger le paiement d'intérêts,

It was not until 1918 that women in Canada were granted the right to vote at the federal level, although they had been granted the right to vote in some of the provinces much earlier.
Ce n'est qu'en 1918 que les femmes ont obtenu au Canada le droit de voter aux élections fédérales, même si ce droit leur avait été accordé dans certaines provinces depuis déjà un certain temps.

I was not without knowing that he had been involved in the intellectual community and the education field before taking up a career in the public arena, and that he had been granted honourary doctorates by many universities.
Je n'étais pas sans savoir qu'il avait oeuvré dans les milieux éducatifs et intellectuels avant d'entreprendre une carrière dans le domaine public et que de nombreuses universités lui avaient accordé des doctorats honorifiques.

The Honourable Senator claimed that Bill C-25 required the royal consent, but that the Senate had not been advised that consent had been granted.
L'honorable sénateur a soutenu que le projet de loi C-25 exigeait le consentement royal mais que le Sénat n'avait pas été informé de l'octroi de ce consentement.