11. stresses that biotechnology, and, in particular GMOs, have had a growing importance in international trade disputes; in the light of the practice of the WTO Dispute Settlement Body, these disputes are solely judged by their conformity with the relevant WTO rules which, as far as trade is concerned, prevail over any other instrument of international law;
11. souligne que les biotechnologies, et notamment le secteur des OGM, jouent un rôle croissant dans les différends commerciaux internationaux; fait remarquer qu'à la lumière des pratiques de l'organe de règlement des différends de l'OMC, ces différends ne sont résolus qu'en fonction de leur conformité avec les règles de l'OMC concernées qui, en matière d'échanges, ont la primauté sur tout autre instrument de droit international;