Vertaling van "had introduced bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I had introduced Bill C-205—I hope that no one is going to raise the issue of relevance, because I do not want this to backfire on me and the tables to be turned—I just want to remind the House that I had introduced a bill to allow mechanics to deduct the cost of their tools.
J'avais déposé le projet de loi C-205—j'espère qu'aucun collègue ne va soulever la question de la pertinence, parce que je ne voudrais pas recevoir l'élastique en pleine figure, je ne veux pas devenir l'arroseur arrosé—je veux juste rappeler que j'avais déposé un projet de loi pour permettre aux mécaniciens de déduire le coût de leurs outils.

Ray King is the father of another victim of Clifford Olson. When he learned that the government had introduced Bill C-31, he said:
Lorsque Ray King, père d'une autre des victimes de Clifford Olson, a appris que le gouvernement présentait ce projet de loi, il a déclaré :

If the government had been logical, had introduced Bill C-13 and had limited its scope to these 10 prohibitions, we would have immediately given our support to this legislation.
Bref, si le gouvernement avait eu la logique et avait été bien avisé de déposer le projet de loi C-13 et de le circonscrire à ces 10 interdictions, nous aurions contribué diligemment à l'adoption du projet de loi.

During the last Parliament, the former minister of Citizenship and Immigration, the Honourable Lucienne Robillard, had introduced Bill C-63.
Lors de la dernière législature, l'ex-ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, l'honorable Lucienne Robillard, avait déposé le projet de loi C-63.

The Honourable Diane Marleau, who had introduced Bill C-95, was replaced by the Honourable David Dingwall, whose name replaced that of Ms Marleau on the title page of the bill.
L'honorable Diane Marleau, qui avait présenté le projet de loi C-95, fut remplacée par l'honorable David Dingwall, dont le nom remplaça celui de Mme Marleau sur la page titre du projet de loi.