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Traduction de «had no problems with maria minna giving » (Anglais → Français) :

Firstly, the Council provision on ‘language’ gives more freedom to certain Member States to allow also other languages than the official one(s); secondly the Council had severe problems in accepting language-independent symbols which are currently neither harmonised nor well-known to customers.

Premièrement, la disposition du Conseil en matière de «langues» donne davantage de liberté à certains États membres pour qu'ils puissent également autoriser l'utilisation d'autres langues que la ou les langues officielles; deuxièmement, le Conseil s'est montré très réticent à l'idée d'accepter des symboles indépendants de la langue qui ne sont actuellement ni harmonisés ni bien connus des consommateurs.


Question No. 389 Hon. Maria Minna: With regard to Cascade Aerospace: (a) how many complaints have been made to the Labour Program from January 1, 2000 to September 28, 2010 and on what date was each complaint received; (b) which of these complaints related to occupational health and safety; (c) how many inspections have taken place during the period indicated in (a) and on what dates did ...[+++]

Question n 389 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne Cascade Aerospace: a) combien de plaintes ont été faites au Programme du travail entre le 1 janvier 2000 et le 28 septembre 2010 et à quelles dates ces plaintes ont-elles été reçues; b) lesquelles de ces plaintes avaient trait à la santé et la sécurité au travail; c) combien d’inspections ont été effectuées pendant la période indiquée en a) et à quelles dates ces inspections ont-elles été effectuées; d) y a-t-il de ces inspections qui se sont soldées par un arrêt de travail ou une instruction donnée à l’employeur et, le cas échéant, quels étaient les motifs inv ...[+++]


Can we assume from this that, in carrying out his responsibilities, the Prime Minister judged Alfonso Gagliano's behaviour to be acceptable; that he saw no problems with Andy Scott discussing internal RCMP matters within earshot of others; that he thought it was okay for Brian Tobin to spend $40,000 on office furniture; that he saw no problems with David Dingwall intervening to have a federal-provincial highway project go through his riding; that he judged it okay for Ethel Blondin to use government credit cards for personal expenses; that he had no problems with Maria Minna giving untendered contracts to members of her riding campa ...[+++]

Pouvons-nous en déduire que, en s'acquittant de ses responsabilités, le premier ministre a jugé acceptable la conduite d'Alphonso Gagliano; qu'il n'a rien vu de mal à ce qu'Andy Scott discute d'affaires internes de la GRC à portée de voix d'autres personnes; qu'il a cru acceptable que Brian Tobin dépense 40 000 $ pour du mobilier de bureau; qu'il n'a rien vu de mal à ce que David Dingwall intervienne pour qu'un projet fédéral-provincial d'autoroute passe dans sa circonscription; qu'il a jugé acceptable l'utilisation qu'Ethel Blondin a faite des cartes de crédit du gouvernement pour payer ses dépenses personnelles; qu'il n'a rien vu de mal ...[+++]


(Return tabled) Question No. 157 Hon. Maria Minna: With regard to sexual harassment in the federal public service including all departments, federal agencies, and crown corporations: (a) what number of sexual harassment cases were reported by women; (b) what number of sexual harassment cases were reported by men; (c) in what percentage of the cases was the accused reprimanded; (d) what steps have been made to raise awareness about sexual harassment in the public service; (e) what departmen ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 157 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne le harcèlement sexuel dans la fonction publique fédérale, y compris dans tous les ministères et toutes les agences et sociétés d'État: a) combien de cas de harcèlement sexuel ont été signalés par des femmes; b) combien de cas de harcèlement sexuel ont été signalés par des hommes; c) dans quel pourcentage des cas l'accusé a-t-il été réprimandé; d) qu'a-t-on fait pour sensibiliser les employés à propos du harcèlement sexuel dans la fon ...[+++]


Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with the Article 28(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b), il y aura une présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.


Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with Article 30(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque l'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y aura présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.


Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with Article 32(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque l'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 32, paragraphe 3, point b), il y aura présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.


Ms. Maria Minna: No, it's usually people running into problems with their stuff.

Mme Maria Minna: Non, il s'agit habituellement de personnes qui ont des problèmes.


In view of these problems, the 1994 Law had introduced a 2 month time limit for giving or refusing access to environmental information.

Au vu de ces difficultés, la loi de 1994 a institué un délai maximal de deux mois pour répondre à une demande d'information ou la rejeter.


- 2 - Once it had been given further undertakings, the Commission decided (on the basis of the criteria defined in Memorandum No 2 concerning Community air transport policy and State aids) that the aid was permissible (subject to the conditions laid down in the first paragraph above) because: - it was a one-off grant intended to restore the undertaking to economic viability within a short period, to attract a new equity holder and to transform Sabena into an undert ...[+++]

- 2 - Après avoir reçu une série d'informations d'engagements complémentaires, la Commission décide (sur base des critères définis par le 2eme memorandum relatif à la politique aériene communautaire en matière d'aides d'Etat) que l'aide peut être accordée (aux conditions fixées dans le premier paragraphe de cette note) car : - elle sera unique et destinée à restaurer en une période limitée la viabilité économique de la compagnie permettant ainsi l'entrée d'un partenaire industriel et la transformation de la SABENA en entreprise de droit commun, - l'aide est raisonnablement liée aux difficultés de l'entreprise et ne transfèrera pas ses problèmes sur le secteur puis ...[+++]




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Date index: 2024-03-18
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