On 16 February 2010, on the basis of a Commission recommendation, the Council concluded that effective action had been taken in compliance with its recommendation under Article 104(7) TEC but that unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances had occurred in Malta after the adoption of its recommendation.
Le 16 février 2010, sur recommandation de la Commission, le Conseil a conclu qu’une action suivie d’effets avait été engagée conformément à sa recommandation émise au titre de l’article 104, paragraphe 7, du TCE, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s’étaient produits à Malte après l’adoption de sa recommandation.