Traduction de «had reasonable doubt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]
hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]

beyond a reasonable doubt | beyond any reasonable doubt
hors de tout doute raisonnable

proof beyond a reasonable doubt [ evidence beyond all reasonable doubt ]
preuve hors de tout doute raisonnable [ preuve au-delà de tout doute raisonnable ]

reasonable doubt
doute raisonnable

proof beyond a reasonable doubt
preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable

reasonable doubt
doute fondé

prove beyond a reasonable doubt
prouver avec certitude absolue

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

had reasonable doubt as to the validity of the statement on origin or the accuracy of the information provided by the declarant regarding the true origin of the products in question when they made the request for verification; and
elles avaient des doutes fondés quant à la validité de l’attestation d’origine ou à l’exactitude des informations fournies par le déclarant en ce qui concerne la véritable origine des produits en question lorsqu’elles ont formulé la demande de contrôle, et:

Senator Cogger: We live in a system where, for 100 years, we have had reasonable doubt in criminal law.
Le sénateur Cogger: Cela fait 100 ans dans notre système de justice que la notion de doute raisonnable existe en droit pénal.

Mr. Yvan Loubier: It holds accountable any person who chooses to let a transaction go through even if he had reasonable doubts as to the origin of the funds.
M. Yvan Loubier: Cela rend imputable toute personne qui va faire le choix de laisser passer une transaction même si elle pouvait avoir des doutes raisonnables sur la provenance des fonds.

Because most programmes were adopted at the end of 2000 and the beginning of 2001, the Commission was expecting a massive wave of requests for co-financing of the payments made since the start of 2000, and had no reason to doubt these forecasts.
La plupart des programmes ayant été adoptés fin 2000 et début 2001, la Commission s'attendait à une arrivée massive de demandes de cofinancement des paiements effectués depuis début 2000, et n'avait pas de raison de mettre ces prévisions en cause.

(87) If this decision had been taken in May 2001, however, the Commission would have had reasons to doubt that the recapitalisation was in accordance with the principle of a private investor operating in a market economy.
(87) Si cette décision avait été prise en mai 2001, la Commission aurait eu, par contre, des raisons de douter de la conformité de la recapitalisation au regard du principe de l'investisseur privé en économie de marché.

(30) The Commission had serious doubts as to the compatibility of the aid measures with the common market and took the view that the repeated granting of aid did not seem justified on the basis of the reasons invoked by the German authorities.
(30) La Commission a nourri des doutes sérieux sur la compatibilité des aides avec le marché commun et a estimé que les raisons avancées par l'Allemagne ne paraissaient pas justifier l'octroi renouvelé de l'aide.

I also mentioned that I had reasonable doubt about the consequences.
J'ai aussi dit que j'entretenais des doutes raisonnables quant aux conséquences.

In its 1995 ruling in the St. Pierre case, the Supreme Court already stated, when it had to address the constitutionality of presumption requiring only evidence that raises a reasonable doubt — and not the degree of proof found in this bill —, that if, in fact, the law required more than a reasonable doubt, there would be constitutional implications and that it was not likely to survive Charter scrutiny under section 1.
La Cour suprême a déjà dit, dans l'arrêt Saint-Pierre, en 1995, lorsqu'elle devait se prononcer sur la constitutionnalité de la présomption, qui n'exige qu'une preuve qui soulève un doute raisonnable — et qui n'a pas ce degré que nous retrouvons dans le projet de loi — que si, effectivement, la loi exigeait plus que soulever un doute raisonnable, il y aurait une problématique constitutionnelle qui devrait être étudiée et qu'il n'est pas certain que l'article 1 de la Charte pourrait le justifier.

Even though it is phrased as " circumstances giving rise to a reasonable inference," the courts said that any reasonable inference still, in the criminal law, has to be proof beyond a reasonable doubt that the person actually had the intention.
Bien que formulée de la façon suivante : « des circonstances qui permettent de conclure raisonnablement », les tribunaux ont statué que, en droit criminel, le seul sens possible de cette expression est une conclusion qui prouve hors de tout doute raisonnable que la personne avait vraiment l'intention de commettre une infraction.