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Traduction de «had requested consistently » (Anglais → Français) :

Consistent with government guidelines, PWGSC concluded these discussions with DND by requesting and receiving written confirmation from DND that the F-35 was the only aircraft available to Canada that had fifth generation capabilities and met the high-level mandatory capabilities of the Royal Canadian Air Force.

Le personnel de TPSGC a déterminé que la stratégie d’approvisionnement était conforme à la Politique des marchés du Conseil du Trésor ainsi qu’aux exigences du paragraphe 6 d) du Règlement sur les marchés de l’État pour les marchés à fournisseur unique. Conformément aux lignes directrices du gouvernement, TPSGC a demandé au ministère de la Défense nationale de confirmer par écrit que le F 35 est le seul aéronef de cinquième génération accessible pour le Canada et qu’il répond aux capacités obligatoires de haut niveau de l’Aviation royale du Canada.


Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event ...[+++]

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas enc ...[+++]


(c) where it considers that the possible breach has, or has had, a cross-border impact, establish and coordinate an investigatory group consisting of representatives of concerned national regulatory authorities to investigate if this Regulation has been breached and in which Member State the breach took place; where appropriate, the Agency may also request the participation of representatives of the competent financial authority o ...[+++]

c) lorsqu'elle estime que l'infraction éventuelle a, ou a eu, une incidence transfrontière, d'instaurer et de coordonner un groupe d'enquête composé de représentants des autorités de régulation nationales concernées pour déterminer si le présent règlement a été enfreint et dans quel État membre s'est déroulée l'infraction. Le cas échéant, l'agence peut également demander à des représentants de l'autorité financière compétente ou d'une autre autorité pertinente d'un ou plusieurs États membres de participer au groupe d'enquête.


24. Considers that the 27 conventions for which ratification and effective implementation are requested so that they can benefit from GSP+ represent a unique mixture of conventions on human rights, labour law, environment and good governance standards; underlines that to date, GSP+ has had a positive and visible impact with regard to ratification of these conventions, but less so with regard to their implementation, and therefore hopes to place more emphasis on accompanying measures to improve implementation capacity; also considers ...[+++]

24. estime que les 27 conventions, dont la ratification et la mise en œuvre effective sont demandées afin de pouvoir bénéficier du SPG+, représentent un mélange unique de conventions sur les droits de l'homme, le droit du travail, l'environnement et les normes en matière de bonne gouvernance; souligne que, jusqu'ici, le SPG+ a eu un impact positif visible en ce qui concerne la ratification de ces conventions, mais moins quand il s'agit de leur mise en œuvre, et souhaite donc mettre davantage l'accent sur les mesures d'accompagnement visant à améliorer la capacité de mise en œuvre; considère également que, pour assurer la crédibilité du ...[+++]


24. Considers that the 27 conventions for which ratification and effective implementation are requested so that they can benefit from GSP+ represent a unique mixture of conventions on human rights, labour law, environment and good governance standards; underlines that to date, GSP+ has had a positive and visible impact with regard to ratification of these conventions, but less so with regard to their implementation, and therefore hopes to place more emphasis on accompanying measures to improve implementation capacity; also considers ...[+++]

24. estime que les 27 conventions, dont la ratification et la mise en œuvre effective sont demandées afin de pouvoir bénéficier du SPG+, représentent un mélange unique de conventions sur les droits de l'homme, le droit du travail, l'environnement et les normes en matière de bonne gouvernance; souligne que, jusqu'ici, le SPG+ a eu un impact positif visible en ce qui concerne la ratification de ces conventions, mais moins quand il s'agit de leur mise en œuvre, et souhaite donc mettre davantage l'accent sur les mesures d'accompagnement visant à améliorer la capacité de mise en œuvre; considère également que, pour assurer la crédibilité du ...[+++]


24. Considers that the 27 conventions for which ratification and effective implementation are requested so that they can benefit from GSP+ represent a unique mixture of conventions on human rights, labour law, environment and good governance standards; underlines that to date, GSP+ has had a positive and visible impact with regard to ratification of these conventions, but less so with regard to their implementation, and therefore hopes to place more emphasis on accompanying measures to improve implementation capacity; also considers ...[+++]

24. estime que les 27 conventions, dont la ratification et la mise en œuvre effective sont demandées afin de pouvoir bénéficier du SPG+, représentent un mélange unique de conventions sur les droits de l'homme, le droit du travail, l'environnement et les normes en matière de bonne gouvernance; souligne que, jusqu'ici, le SPG+ a eu un impact positif visible en ce qui concerne la ratification de ces conventions, mais moins quand il s'agit de leur mise en œuvre, et souhaite donc mettre davantage l'accent sur les mesures d'accompagnement visant à améliorer la capacité de mise en œuvre; considère également que, pour assurer la crédibilité du ...[+++]


1. Welcomes the Commission's new action plan and welcomes the fact that it is consistent with its recommendation concerning the Broad Economic Policy Guidelines for 2002, which repeated the call to remove the obstacles to geographical and occupational mobility; but points out that the abovementioned 1997 action plan had the same objectives and was only partially implemented; hopes that the new action plan will have a more substantial impact on citizens" lives including immigrants; hopes that the Member States will respond in kind to the action plan by making all the structural changes required for its complete success; ...[+++]

1. se félicite du nouveau plan d'action de la Commission et du fait que celui-ci s'inscrit dans la lignée de sa recommandation concernant les grandes orientations économiques pour 2002, lesquelles ont à nouveau préconisé la suppression des obstacles à la mobilité géographique et professionnelle; souligne toutefois que le plan d'action précité de 1997 répondait aux mêmes objectifs et n'a été que partiellement mis en œuvre; forme le vœu que ce nouveau plan d'action aura un impact plus substantiel sur la vie quotidienne des citoyens, y inclus des travailleurs migrants; forme le vœu que les États membres répondront sur le fond à ce Plan d'action en mettant en œuvre toutes les réformes structurelles requises ...[+++]


Despite its requests for information, the group had consistently refused to provide a consolidated financial statement.

[...] Malgré la mise en demeure faite par la BvS, le groupe s'est toujours refusé à lui remettre un bilan consolidé.


At that time, INAC officials advised us that they were in the advanced stages of legislative drafting at that point and that there were few opportunities for reorientation of our process, which we had requested consistently throughout the minister's nationwide process.

À ce moment-là, les responsables d'AINC nous ont signalé qu'ils en étaient à une étape avancée de la rédaction du projet de loi et que les possibilités de réorientation de notre processus étaient minces, même si nous avions demandé cela tout au long du processus pancanadien mis en œuvre par le ministre.


At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an ov ...[+++]

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULI ...[+++]




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Date index: 2021-01-04
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