After the national assembly has adopted a question that it considered clear, and after Quebecers have had a clear debate on a clear issue, the House of Commons could determine, under clause 2, whether the majority in a positive referendum on sovereignty, according to particular criteria, is acceptable or not for the majority in the rest of Canada.
À partir d'une question que l'Assemblée nationale aurait jugée claire et que les Québécois et les Québécoises auraient débattue de façon claire aussi en sachant pertinemment ce sur quoi ils débattaient, ce serait la Chambre des communes qui déterminerait, en vertu de l'article 2, si la majorité obtenue dans l'éventualité d'un référendum positif en faveur de la souveraineté serait, selon certains critères, acceptable ou non à la majorité du Canada hors Québec.