Firstly, they are spread over half a dozen sections of the Treaties, from the third-pillar articles on intergovernmental police and judicial cooperation, to the provisions on asylum and immigration, to other scattered articles on fundamental rights, non-discrimination, EU citizenship and free movement.
En premier lieu, ils sont répartis sur une demi-douzaine de chapitres des Traités, allant des articles du troisième pilier sur la police intergouvernementale et la coopération judiciaire aux dispositions sur l’asile et l’immigration, en passant par d’autres articles épars sur les droits fondamentaux, la non-discrimination, la citoyenneté européenne et la libre circulation.