Vertaling van "halsey gain-sharing plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Halsey system | Halsey premium gain-sharing plan | Halsey premium plan | Halsey Gain-Sharing Plan
système Halsey

employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]
régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]

gain-sharing plan [ gain sharing ]
régime de participation aux gains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Each capital gain and capital loss of a trust governed by an employees profit sharing plan from the disposition of any property shall, to the extent that it is allocated by the trust to an employee who is a beneficiary under the plan, be deemed to be a capital gain or capital loss, as the case may be, of the employee from the disposition of that property for the taxation year of the employee in which the allocation was made and, for the purposes of section 110.6, the property shall be deemed to have been disposed of by the employee on the day on which it was disposed of by the trust.
(4) Chaque gain en capital et chaque perte en capital d’une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices qui résulte de la disposition d’un bien est réputé, dans la mesure où il est attribué par la fiducie à un employé qui est un bénéficiaire en vertu du régime, être un gain en capital ou une perte en capital, selon le cas, de l’employé provenant de la disposition de ce bien pour l’année d’imposition de l’employé au cours de laquelle l’attribution a été faite. Pour l’application de l’article 110.6, l’employé est réputé avoir disposé du bien le jour où la fiducie en a disposé.

(3) The Minister shall not accept for registration for the purposes of this Act any employees profit sharing plan unless all the capital gains of or made by the trust governed by the plan before the date of application for registration of the plan and all the capital losses of or sustained by the trust before that date have been allocated by the trustee under the plan to employees and other beneficiaries thereunder.
(3) Le ministre ne peut accepter aux fins d’agrément, pour l’application de la présente loi, un régime de participation des employés aux bénéfices à moins que tous les gains en capital de la fiducie ou réalisés par la fiducie régie par le régime, avant la date de la demande d’agrément durégime, et que toutes les pertes en capital de la fiducie ou subies par la fiducie avant cette date n’aient été alloués par le fiduciaire du régime aux employés et aux autres bénéficiaires.

Gains in small business shares and farm property up to $500,000 are exempt from tax, as are gains in principal residences and investments in registered pension plans, such as RRSPs and RPPs, as well as some other types of plans, such as deferred profit-sharing plans.
Jusqu'à 500 000 $ en gains sur les actions des petites entreprises et des propriétés agricoles sont exonérés d'impôt, tout comme les gains sur les résidences principales et les investissements dans les régimes de pension enregistrés, notamment les REER et les RPA ainsi que d'autres types de régimes, comme les régimes de participation différée aux bénéfices.

26. Stresses that enhanced coordination between the three programmes is needed in order to ensure better planning of activities and sharing of experience gained amongst them; considers that the European Union as a whole can also benefit from this experience as reactors are taken out of service at the end of their economic lives; therefore invites all parties involved to develop and collect best decommissioning practices and to ensure the best use of the experience and data gained amongst the other Member States with nuclear power plants;
26. souligne qu'il est nécessaire de renforcer la coordination entre les trois programmes afin de garantir une meilleure planification des activités et un meilleur partage des expériences acquises; estime que l'Union européenne dans son ensemble peut aussi bénéficier de cette expérience, car les réacteurs sont mis hors service à la fin de leur durée de vie économique; invite dès lors toutes les parties concernées à développer et à recenser les meilleures pratiques en matière de démantèlement ainsi qu'à garantir une utilisation optimale de l'expérience et des données acquises dans les autres États membres disposant de centrales nucléaires;

7. Stresses that enhanced coordination between the three programmes is needed in order to ensure better planning of activities and sharing of the experience gained; the European Union as a whole could also benefit from this experience as reactors are taken out of service at the end of their economic lives; invites all parties involved, therefore, to ensure that best decommissioning practices are applied and collected, and that the best use is made by Member States with nuclear power plants of the experience and data gained;
7. souligne qu'une coordination renforcée entre les trois programmes est nécessaire afin d'assurer une meilleure planification des activités et le partage des expériences acquises; précise que l'Union européenne dans son ensemble pourrait aussi bénéficier de cette expérience, car les réacteurs sont mis hors service à la fin de leur cycle économique; invite donc toutes les parties concernées à veiller à rassembler et à mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de déclassement tout en s'assurant que les États membres disposant de centrales nucléaires valorisent au maximum l'expérience et des données acquises;

· First and foremost, an EU-directive on biogas production is needed, with specific targets for the agricultural biogas share within the target for renewable energy production, statistical elements, measures for construction and promotion of biogas-installations based on a national or regional impact evaluation, measures for dissemination and promotion of results gained from prior experiences, call for national and regional planning in order to restrict legal and administrative hindrances, and recommendations for the minimum level and yearly adjustment mechanism of payment for ‘green-electricity’ and 'green gas'.
· Pour commencer, une directive européenne sur la production de biogaz est nécessaire et doit comporter: des objectifs spécifiques relatifs à la part que doit représenter le biogaz agricole par rapport à l'objectif de production d'énergies renouvelables, des éléments statistiques, des mesures destinées à la construction et à la promotion des installations de biogaz, après réalisation d'une évaluation d'impact national ou régional, des mesures destinées à la diffusion et à la promotion des résultats obtenus lors d'expériences antérieures, une planification nationale et régionale destinée à réduire les obstacles juridiques et administratifs, ainsi que des recommandations relatives au niveau minimum des paiements octroyés en faveur de l'"électricité verte" et du "gaz vert" ainsi qu'un mécanisme d'ajustement annuel des paiements octroyés en faveur de l'électricité verte et du gaz vert.

That, in the opinion of the House, the government should take action to promote the intergenerational transfer of farms by implementing the following measures: (a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation; (b) extending application of the rules governing rollovers to all members of the immediate family under 40 years of age; (c) setting up a farm transfer savings plan that would enable farmers to accumulate a tax-sheltered retirement fund; (d) make the rules governing property ownership more flexible so that young farmers can obtain a larger share of a residence held by a company and use their registered retirement savings plan to acquire an agricultural enterprise; and (e) transfer a recurring envelope to the government of Quebec and the other provinces for encouraging young people to go into farming
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes: a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.

Another element of the tax reduction plan allows tax deferred capital gains and rollovers of those capital gains for investments in shares of certain small and medium-sized active business corporations.
Le plan de réduction des impôts prévoit également une mesure qui aura pour effet de permettre un transfert avec report d'impôt des gains en capital provenant de placements dans des actions de certaines petites et moyennes entreprises exploitées activement.