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Vertaling van "handful minor substantive alterations could " (Engels → Frans) :

It is our feeling however that minority education rights could be altered or affected possibly by provincial agreement.

Cependant ces droits pourraient être modifiés ou touchés peut-être par une entente avec une province.


It is difficult to comprehend how removing or substantially altering the constitutionally recognized historical rights of any minority without its consent can be said to not set a precedent that could later be used again to justify a further encroachment on other minority rights in Canada, especially in the historical trouble areas of language and aboriginal rights.

On a peine à comprendre comment il puisse être affirmé que le fait de retirer ou d'altérer substantiellement les droits constitutionnels historiquement reconnus d'une minorité sans son consentement n'établit pas un précédent susceptible d'être utilisé de nouveau pour justifier un autre empiétement sur d'autres droits des minorités au Canada, surtout dans les domaines toujours délicats de la langue et des droits des autochtones.


What we propose is a minor technical amendment to the proposed bill, an amendment that would in no way alter the substantive policy objectives of CEPA. Rather, the amendment would give a third option to policymakers.

Nous proposons qu'une modification technique mineure soit apportée au projet de loi, laquelle ne changerait d'aucune façon les objectifs substantiels de politique de la LCPE, mais donnerait une troisième option aux responsables des politiques.


The recasting format means that a handful of minor substantive alterations could also be included, and to these the full legislative scrutiny of Parliament and Council applies, while those provisions that were left unchanged, or merely shifted about, are of course not to be amended.

Dans le cadre de la refonte, on a pu aussi inclure quelques modifications mineures qui touchent au fond: ces modifications sont soumises à examen législatif complet par le Parlement et le Conseil. Bien entendu, les dispositions qui ont été laissées inchangées ou qui sont simplement déplacées ne doivent pas faire l'objet d'amendements.


One suggestion to shorten the Canadian Forces' security check was that maybe a preliminary check would be sufficient to get that person through the initial recruitment process, before they get a C7 in their hands, and while that person is getting their hands dirty and into the process, the more substantive check could happen in parallel.

Pour écourter les vérifications de sécurité effectuées par les Forces canadiennes, on pourrait peut-être se contenter d'une vérification préliminaire, ne serait-ce que pour engager le processus de recrutement. Ensuite, pendant que la recrue franchit les étapes du processus, mais avant qu'on ne lui donne un fusil C7, on pourrait procéder parallèlement à une vérification plus approfondie.


For example, in the rulings handed down by the Supreme Court in the Beaulac case in 1999 and the Desrochers case in 2009, the applicable standard was that of substantive equality, which requires that official language minorities be treated differently, according to their particular circumstances and needs, so that their treatment is equivalent to that of the official language majority.

Par exemple, dans les décisions de la Cour suprême rendues dans l'affaire Beaulac, en 1999 et dans l'affaire Desrochers, en 2009, la norme applicable est celle de l'égalité réelle qui exige que les minorités de langue officielle soient traitées différemment, suivant leurs situations et leurs besoins particuliers, afin de leur assurer un traitement équivalent à celui de la majorité.


This is evidence, on the one hand, of an attempt to avoid responsibility for the serious consequences of the neoliberal policies and, on the other hand, of dust being kicked up to obscure the view of the paths being taken, which are essentially the same as before, with a few very minor alterations.

Voici la preuve, d’un côté, d’une tentative d’éviter la responsabilité des graves conséquences des politiques néolibérales et, d’un autre côté, de soulever de la poussière pour obscurcir notre avis sur les chemins qui sont empruntés, qui sont essentiellement les mêmes qu’avant, avec très peu de modifications.


I ask Parliament to at least understand that all the working papers – some of which reflect the shifting positions of Member States could, on the one hand, be thrown open to public scrutiny; but on the other hand, the character of those papers would probably be altered if they were to be the subject of constant scrutiny.

Je demande au Parlement d’au moins comprendre que tous les documents de travail - dont certains reflètent les avis variables des États membres - pourraient, d’une part, être livrés à l’examen public; mais que, d’autre part, le caractère de ces documents serait probablement altéré s’ils étaient soumis à un examen constant.


In actual fact, there are two major philosophies underpinning this own-initiative report: on the one hand, there is the school of thought which asserts the need to preserve the current framework of the common agricultural policy and declares itself to be virtually opposed to any change which could alter the nature of the objectives or principles of the common agricultural policy as we know it; on the other hand, there is the schoo ...[+++]

En effet, deux grands courants de pensée sont à la base de ce rapport d'initiative. D'un côté, on trouve ceux qui expriment la nécessité de conserver le cadre actuel de la politique agricole commune et se disent presque hostiles à toute modification qui puisse dénaturer les objectifs et les principes de la PAC tels que nous les connaissons. De l'autre, on trouve ceux qui demandent d'intervenir par des mesures fortes, par des mesures qui modifieraient grandement le cadre législatif actuel, afin de tenir compte de la situation de crise de certains secteurs, de tenir compte de l'élargissement vers l'est, en concertation avec l'Union europée ...[+++]


In actual fact, there are two major philosophies underpinning this own-initiative report: on the one hand, there is the school of thought which asserts the need to preserve the current framework of the common agricultural policy and declares itself to be virtually opposed to any change which could alter the nature of the objectives or principles of the common agricultural policy as we know it; on the other hand, there is the schoo ...[+++]

En effet, deux grands courants de pensée sont à la base de ce rapport d'initiative. D'un côté, on trouve ceux qui expriment la nécessité de conserver le cadre actuel de la politique agricole commune et se disent presque hostiles à toute modification qui puisse dénaturer les objectifs et les principes de la PAC tels que nous les connaissons. De l'autre, on trouve ceux qui demandent d'intervenir par des mesures fortes, par des mesures qui modifieraient grandement le cadre législatif actuel, afin de tenir compte de la situation de crise de certains secteurs, de tenir compte de l'élargissement vers l'est, en concertation avec l'Union europée ...[+++]




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Date index: 2024-02-23
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