These relate to the limited nature of FTA/NAFTA provisions, the problems and delays encountered in the panel review process, the maintenance of the most troublesome aspects of US trade laws and practices, including the ability to modify these in a restrictive way, the persistence of harassment tactics leading to the need for “compromises” to avoid further litigation, and, finally, US attitude seeking national interest with a disregard for international trade rules”.
Ces problèmes sont liés au caractère limité des dispositions de l’ALE/ALENA, aux difficultés et aux délais constatés dans l’application du processus d’examen par les groupes spéciaux, à la persistance des aspects les plus perturbateurs des lois et des pratiques commerciales américaines, y compris la possibilité pour les Américains de les modifier de façon restrictive, à la persistance aus
si des tactiques de harcèlement américaines, qui forcent leurs vis-à-vis à accepter des « compromis » pour éviter d’autres poursuites et enfin à l'attitude des États-Unis centrés sur leurs intérêts nationaux et faisant fi des règles commerciales internat
...[+++]ionales ».
