Vertaling van "sale below cost " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bait-and-switch selling [ bait-and-switch tactics | loss-leader selling | loss leading | loss leadering | loss leader practice | sale below cost ]
vente à prix d'appel [ pratique du prix d'appel | vente à sacrifice | vente à prix stratégiques | vente à perte ]

sell below cost [ sell under cost ]
vendre à non-prix [ brader ]

to dump | to sell below cost
vendre à vil prix

dump | sell below cost
vendre à vil prix

sale on cost and freight basis [ sale on C & F ]
vente coût et fret [ vente C et F ]

estimate required supplies' costs | estimate required supply costs | estimate costs of required supplies | provide costs and proposed sale prices
calculer les dépenses liées aux fournitures | évaluer les coûts des fournitures | calculer le coût des fournitures | estimer les coûts des fournitures

cost of goods sold | cost of sales | COGS [Abbr.] | COS [Abbr.]
prix de revient de distribution

cost of goods sold | COGS | cost of sales
coût des produits vendus | CPV | coût des ventes

cost of goods available for sale | goods available for sale
coût des marchandises destinées à la vente | coût des produits destinés à la vente | produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Like Bill C-235, the aim of general sales-below-cost laws, as well as motor-fuel-specific sales-below-cost laws, is to protect small firms from larger, high-volume, often vertically integrated competitors.
Tout comme le projet de loi qui nous occupe, les lois qui interdisent les ventes à perte, notamment celles qui se rapportent au carburant, ont pour objet de protéger les petits établissements des grandes entreprises dont le volume des ventes est élevé et qui sont souvent intégrées verticalement.

Although there is only a limited number of studies, empirical evidence indicates that general sales-below-cost laws, as well as motor-fuel-specific sales-below-cost laws, have done little to retard the decline of small retail establishments.
Même s'il existe peu d'études sur la question, les données empiriques indiquent que les lois de portée générale qui interdisent les ventes à perte, notamment celles qui se rapportent au carburant, n'ont pas véritablement ralenti la disparition des petits détaillants.

Moreover, with the advent of convenience stores, price competition in the sale of gasoline might be replaced by other types of product competition, driving profits downward, because sales-below-cost laws may encourage firms to engage in other types of competition.
En outre, avec l'entrée en scène des dépanneurs, la concurrence des prix dans la vente d'essence pourrait être remplacée par d'autres types de concurrence liée aux produits et entraîner une baisse des bénéfices du fait que les lois qui interdisent les ventes à perte peuvent inciter les entreprises à recourir à d'autres types de concurrence.

4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining the normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in substantial quantities, and are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period of time.
4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est établi que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.

The extended period of time shall normally be one year but shall in no case be less than six months, and sales below unit cost shall be considered to be made in substantial quantities within such a period when it is established that the weighted average selling price is below the weighted average unit cost, or that the volume of sales below unit cost is not less than 20 % of sales being used to determine normal value.
Par «période étendue», on entend normalement un an, ou au moins six mois, et il est considéré que les ventes à des prix inférieurs au coût unitaire sont effectuées en quantités substantielles au cours de cette période lorsqu'il est établi que le prix de vente moyen pondéré est inférieur au coût unitaire moyen pondéré ou que le volume des ventes à des prix inférieurs au coût unitaire ne représente pas moins de 20 % des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale.

If prices which are below costs at the time of sale are above weighted average costs for the period of investigation, such prices shall be considered to provide for recovery of costs within a reasonable period of time.
Si les prix qui sont inférieurs aux coûts au moment de la vente sont supérieurs aux coûts moyens pondérés pendant la période d'enquête, il est considéré que ces prix, permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable.

4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in substantial quantities, and are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period of time.
4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est déterminé que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.

Almost all MEPs who took the floor this morning and this evening have mentioned sale below cost.
Presque tous les membres du Parlement qui se sont exprimés ce soir et également ce matin ont évoqué la vente à perte.

bans on sales below cost (e.g. in France)
les interdictions de vente à perte (en France, par exemple);

information of a sale below cost in conformity with prior contractual agreements.
informations relatives à une vente à perte conformément aux accords contractuels antérieurs.