Vertaling van "harbour commission then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Port Authorities Operations Regulations [ Fraser River Harbour Commission By-laws | Nanaimo Harbour Commission Floats By-law | Nanaimo Harbour Commission General By-law | Port Alberni Assembly Wharves By-law | Port Authorities Works Interim Regulations | Vancouvert Port Corporation Navigation Restriction B ]
Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires [ Règlement administratif de la Commission portuaire du fleuve Fraser | Règlement administratif de la Commission portuaire de Nanaïmo relatif aux pontons | Règlement administratif général de la Commission portuaire de Nanaïmo | Règlement administratif de la Commi ]

An Act to amend the National Harbours Board Act, the Government Harbours and Piers Act, the Harbour Commissions Act, the Canada Shipping Act and the Fishing and Recreational Harbours Act
Loi modifiant la Loi sur le Conseil des ports nationaux, la Loi sur les ports et jetées de l'État, la Loi sur les Commissions de port, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les ports de pêche et de plaisance

An Act to amend the Harbour Commissions Act (Nanaimo Harbour Commission)
Loi modifiant la Loi sur les Commissions de port (Commission du port de Nanaïmo)

harbour commission
commission portuaire

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I don't know whether or not the Reform Party is arguing for the status quo, that harbour commissions across this country remain as harbour commissions, or whether their amendment R-4 is suggesting that if Hamilton is staying in as a harbour commission, then everybody else should stay in.
Je ne sais pas si le Parti réformiste défend le statu quo, s'il veut que toutes les commissions portuaires du pays conservent ce statut ou s'il propose, avec son amendement R-4, qu'à partir du moment où Hamilton reste une commission portuaire, tout le monde devrait aussi conserver ce statut.

Only when Hamilton essentially wanted to remain as a harbour commission did they say, if you're going to let Hamilton stay then we all want to stay.
Ce n'est finalement que lorsque Hamilton a déclaré souhaiter rester une commission portuaire qu'elles ont dit que si on permettait à Hamilton de conserver son statut, elles voulaient elles aussi le conserver.

It was then determined that there was sufficient surplus in the harbour commission accounts to pay them out of that.
Ensuite, on a déterminé que l'excédent dans les comptes des commissions du havre suffisait à ce chapitre.

Its departure then means a huge and negative difference in our harbour commission's revenues.
Son départ réduira énormément les recettes de notre commission du havre.

Even though the Council and the Commission have made statements in the Council Minutes to the effect that they too can see the need for fair framework conditions for competition, such declarations of intent are not satisfactory, as, even if the Commission were to extend the transparency directive to ports, it would not achieve what we want, which is, firstly, that enterprises operating out of ports and the harbour companies should actually themselves provide the Member States and the Commission with details of the financial links that exist between them and the state, the region, and the cities; secondly, that the Commission should act on this information; thirdly, that it should then actually prohibit measures that distort competition; and finally, that it should put before us a transparency report that would enable us to see where we need to do more work.
Si le Conseil et la Commission ont expliqué, dans les déclarations pour le procès-verbal du Conseil, qu'ils perçoivent également la nécessité d'instaurer des conditions générales en faveur d'une concurrence équitable, leurs déclarations d'intention ne sont pas satisfaisantes. En effet, même si la Commission voulait étendre la directive sur la transparence aux ports maritimes, elle ne nous permettrait pas d'atteindre nos objectifs, qui sont, premièrement, que les entreprises actives sur le port et les sociétés portuaires livrent aux États membres et à la Commission, de manière effective et autonome, les données relatives aux liens financiers qui les unissent à l'État, à la région et aux villes ; deuxièmement, que la Commission prenne des mesures en fonction de ces éléments ; troisièmement, qu'elle interdise effectivement les mesures constituant une distorsion de concurrence et, quatrièmement, qu'elle nous présente un rapport sur la transparence, de sorte que nous puissions définir les points sur lesquels nous devons encore nous pencher.

I am very honoured that the President of the Commission has taken full responsibility for that, but I might have some questions which are closely related to Mr Harbour's question. I can then reply in that context.
Je suis très honoré que le président de la Commission ait pris sur lui la pleine responsabilité de cette question mais je pourrais néanmoins avoir certaines questions étroitement liées à celle posée par M. Harbour. Je pourrais alors répondre dans ce contexte.

I would then like to make a few observations and comments with regard to Mr Carraro’s report and Mr Harbour’s opinion. The report highlights the importance of defining the EU’s role, and I am happy that it expresses the desire to accord the Commission a strong position in these matters.
Quelques remarques et commentaires, maintenant, sur le rapport de M. Carraro et sur l’avis de M. Harbour : le rapport souligne l’importance de la définition du rôle de l’Union européenne et je me réjouis qu’il souhaite donner à la Commission un rôle fort dans ce domaine.

By giving expression to its concerns and encouraging the Commission to be vigilant, it would be adding its voice to that of the officials in charge of data protection However, if Parliament were to throw up obstacles, then this would not lead to any improvement in the safe harbour system but would only prolong the existing situation, which would do those involved and the business community no service.
En manifestant sa préoccupation pour ce sujet et en poussant la Commission à la vigilance, le Parlement s'ajouterait aux fonctionnaires chargés du dossier de protection des données, mais en érigeant des obstacles, il n'améliorerait pas la sphère de sécurité : il ne ferait que prolonger la situation actuelle, ce qui nuirait aux personnes concernées et aux entreprises.

Senator Smith: Several months ago in Vancouver, we met with the person who had formerly conducted the policing authority for what was then the Vancouver Harbour Commission.
Le sénateur Smith: Il y a plusieurs mois, à Vancouver, nous avons rencontré une personne qui avait déjà dirigé le service de police de la Commission portuaire de Vancouver.