Vertaling van "harbour for which his brother-in-law " (Engels → Frans) :

In short — and no offence to Mr. Emond's members; I have a lot of respect for the vast majority of them — if the deputy head were intent on hiring his brother-in-law, and as long as his brother-in-law possessed the basic qualifications, there is ample opportunity to construct additional criteria specific to one candidate to conceal what otherwise would be a deviation from merit and an abuse of authority.
Bref — et sans vouloir manquer de respect à l'égard des membres de l'association présidée par M. Emond; j'ai beaucoup de respect pour la grande majorité d'entre eux —, si l'administrateur général a l'intention d'embaucher son beau-frère, du moment que celui-ci possède les qualifications de base, il a toute liberté pour établir des critères supplémentaires spécifiques à un candidat afin de cacher ce qui, autrement, serait considéré comme une déviation au principe du mérite et un abus de pouvoir.

However, that loss was expected, considering the seriousness of the allegations against him, the allegations that Mr. Penashue, a Conservative MP, had accepted 28 illegal donations; allegations that he accepted corporate donations, which were also illegal; allegations that Mr. Penashue got an interest-free loan, which, once again, was illegal, from an Inuit company run by his brother-in-law; and allegations that he overspent the campaign spending limit.
C'était toutefois attendu en raison de la gravité des allégations formulées contre lui. Il y avait des allégations disant que M. Penashue, un député conservateur, avait accepté 28 dons illégaux en plus de dons d'entreprises, qui sont également illégaux.

Mr. Speaker, the circumstances are not the same as they were, for example, in the case of the Liberal member for West Nova, who, as minister responsible for ACOA, gave a grant to a harbour for which his brother-in-law has a monopoly, or the member for LaSalle—Émard, who introduced legislative amendments and tabled a bill that benefited CSL, despite his own leader's concerns.
Monsieur le Président, les circonstances sont différentes de celles entourant, par exemple, le député libéral de Nova-Ouest, qui en tant que ministre responsable de l'APECA a accordé une subvention à une zone portuaire où son beau-frère détient le monopole, ou encore le député de LaSalle—Émard, qui a proposé des modifications législatives et déposé un projet de loi qui procuraient des bénéfices à CSL, et ce, malgré les préoccupations manifestées par son propre leader.

In mid-2010, Malik and his brother secured the release of hundreds of cargo containers, reportedly worth millions of dollars, which Pakistani authorities seized earlier that year because they believed the recipients had a connection to terrorism.
À la mi-2010, lui et son frère ont obtenu la mainlevée de centaines de conteneurs, d'une valeur présumée de plusieurs millions de dollars, que les autorités pakistanaises avaient saisis au début de l'année parce qu'elles pensaient que leurs destinataires entretenaient des liens avec le terrorisme.

This Regulation therefore provides for a series of mechanisms which would come into play where the deceased had chosen as the law to govern his succession the law of a Member State of which he was a national.
Le présent règlement prévoit dès lors une série de mécanismes qui entreraient en action dans les cas où le défunt avait choisi pour régir sa succession le droit d'un État membre dont il était un ressortissant.

However, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115, and, in particular, Article 6 of that directive, must be interpreted as meaning that it does not require a competent national authority to warn the third-country national, prior to the interview arranged with a view to that adoption, that it is contemplating adopting a return decision with respect to him, or to disclose to him the information on which it intends to rely as justification for that decision, or to allow him a period of reflection before seeking his observations, provided that the third-country national has the opportunity effectively to present his point of view on the subject of the illegality of his stay and the reasons which might, under national law, justify that authority refraining from adopting a return decision.
En revanche, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige l’autorité nationale compétente ni à prévenir ce ressortissant, préalablement à l’audition organisée en vue de ladite adoption, de ce qu’elle envisage d’adopter à son égard une décision de retour, ni à lui communiquer les éléments sur lesquels elle entend fonder celle-ci, ni à lui laisser un délai de réflexion avant de recueillir ses observations, dès lors que ledit ressortissant a la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue au sujet de l’irrégularité de son séjour et des motifs pouvant justifier, en vertu du droit national, que cette autorité s’abstienne de prendre une décision de retour.

In short, if the deputy head were intent on hiring his brother-in-law and as long as his brother-in-law possessed the basic qualifications, there is ample opportunity to construct additional criteria specific to one candidate to conceal what otherwise would be a deviation from merit and an abuse of authority.
Bref, si l'administrateur général a l'intention d'embaucher son beau-frère, du moment que celui-ci possède les qualifications de base, il a toute la liberté pour établir des critères supplémentaires spécifiques à un candidat afin de cacher ce qui, autrement, serait considéré comme une déviation du mérite et un abus de pouvoir.

In short, if the deputy head were intent on hiring his brother-in-law and his brother-in-law possessed the qualifications, there is ample opportunity to construct additional criteria specific to one candidate to conceal what otherwise would be a deviation from merit and an abuse of authority.
Bref, si l'administrateur général a l'intention d'embaucher son beau-frère, du moment qu'il possède les qualifications de base, il a toute la latitude pour établir des critères additionnels afin de cacher ce qui autrement serait une dérogation au principe du mérite et un abus de pouvoir.

2. For the purpose of applying paragraph 1, a host Member State may require a lawyer practising under his home-country professional title to indicate the professional body of which he is a member in his home Member State or the judicial authority before which he is entitled to practise pursuant to the laws of his home Member State.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'État membre d'accueil peut exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine ajoute la mention de l'organisation professionnelle dont il relève dans l'État membre d'origine ou de la juridiction auprès de laquelle il est admis en application de la législation de l'État membre d'origine.

12'. resale` includes all transactions by which a physical or legal person - 'the reseller` - disposes of a motor vehicle which is still in a new condition and which he had previously acquired in his own name and on his own behalf, irrespective of the legal description applied under civil law or the format of the transaction which effects such resale.
12) la « revente » est toute transaction par laquelle une personne physique ou morale - « le revendeur » - aliène à l'état neuf un véhicule automobile qu'il a auparavant acquis en son nom propre et pour son propre compte, quelles que soient la qualification juridique du point de vue du droit civil ou les modalités de la transaction qui opère cette revente.