4. Points out that in past reporting periods there have been significant delays, so that, for example, the current report of 3 August 2009 (the 24th report from the Commission analysing the penalties for serious infringements against the social rules in road transport) deals only with data from 2005 and 2006, and hence can draw hardly any conclusions about the current state of harmonisation of the social rules for road transport users;
4. souligne que d'importants retards ont été pris au cours des périodes passées, de sorte que, dans le rapport actuel (24 rapport de la Commission concernant l'application de la réglementation sociale dans le domaine des transports par route) du 3 août 2009 par exemple, seuls les chiffres de la période 2005 et 2006 ont été traités et qu'il a donc été presque impossible de tirer des conclusions sur l'état réel de l'harmonisation des dispositions sociales pour les conducteurs dans le domaine des transports par route;