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Vertaling van "harm situation whereas " (Engels → Frans) :

‘representative action’ means an action which is brought by a representative entity, an ad hoc certified entity or a public authority on behalf and in the name of two or more natural or legal persons who claim to be exposed to the risk of suffering harm or to have been harmed in a mass harm situation whereas those persons are not parties to the proceedings.

«action en représentation», une action introduite par une entité représentative, une entité agréée au cas par cas ou une autorité publique pour le compte et au nom de plusieurs personnes physiques ou morales qui allèguent le risque de subir un préjudice ou prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse, alors que ces personnes ne sont pas parties à la procédure.


‘representative action’ means an action which is brought by a representative entity, an ad hoc certified entity or a public authority on behalf and in the name of two or more natural or legal persons who claim to be exposed to the risk of suffering harm or to have been harmed in a mass harm situation whereas those persons are not parties to the proceedings;

«action en représentation», une action introduite par une entité représentative, une entité agréée au cas par cas ou une autorité publique pour le compte et au nom de plusieurs personnes physiques ou morales qui allèguent le risque de subir un préjudice ou prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse, alors que ces personnes ne sont pas parties à la procédure;


H. whereas a policy to reduce alcohol-related harm and support responsible alcohol consumption, tailored to specific local and regional situations, would result in a reduction in healthcare and social spending related to the direct and indirect effects of alcohol-related harm, such as alcohol addiction, chronic diseases, mortality and domestic violence, as well as alcohol-related costs; whereas a policy for reducing alcohol-related harm should involv ...[+++]

H. considérant que la mise en place d'une politique visant à réduire les dommages liés à l'alcool et encourageant une consommation d'alcool responsable, adaptée aux spécificités locales et régionales, contribuerait à réduire les dépenses sanitaires et sociales liées aux effets directs et indirects de l'alcoolisme, tels que l'assuétude, l'apparition de maladies chroniques, la mortalité et les violences domestiques – ainsi qu'à la réduction des coûts liés à l'alcool; considérant qu'une politique de réduction des dommages liés à l'alcool devrait non seulement associer le secteur de la santé, mais également les acteurs concernés, notamment ...[+++]


H. whereas a policy to reduce alcohol-related harm and support responsible alcohol consumption, tailored to specific local and regional situations, would result in a reduction in healthcare and social spending related to the direct and indirect effects of alcohol-related harm, such as alcohol addiction, chronic diseases, mortality and domestic violence, as well as alcohol-related costs; whereas a policy for reducing alcohol-related harm should involve ...[+++]

H. considérant que la mise en place d'une politique visant à réduire les dommages liés à l'alcool et encourageant une consommation d'alcool responsable, adaptée aux spécificités locales et régionales, contribuerait à réduire les dépenses sanitaires et sociales liées aux effets directs et indirects de l'alcoolisme, tels que l'assuétude, l'apparition de maladies chroniques, la mortalité et les violences domestiques – ainsi qu'à la réduction des coûts liés à l'alcool; considérant qu'une politique de réduction des dommages liés à l'alcool devrait non seulement associer le secteur de la santé, mais également les acteurs concernés, notamment ...[+++]


F. whereas Pakistan is a semi-industrialised, lower middle-income country, with around one third of its population living below the poverty line; whereas Pakistan is ranked in 146th place among the 187 countries listed in the 2012 Human Development Index (HDI), down from 145th place in the listing for 2011; whereas the economic situation of Pakistan has been harmed by successive natural disasters, and whereas a high level of insecurity, instability and widespread corrup ...[+++]

F. considérant que le Pakistan est un pays semi-industrialisé, qui se range dans la tranche inférieure des pays à revenus intermédiaires et dont environ le tiers de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté; qu'il figurait en 2012 au 146 rang sur les 187 pays classés en fonction de l'indicateur de développement humain (IDH), en recul par rapport à 2011 où il était 145 ; qu'une succession de catastrophes naturelles est venue détériorer sa situation économique et que le niveau élevé d'insécurité et d'instabilité ainsi qu'une corruption généralisée entravent sa croissance économique et restreignent la capacité des autorités à dév ...[+++]


D. whereas harassment and violence against women encompass a wide range of human rights violations such as: sexual abuse, rape, domestic violence, sexual assault and harassment, prostitution, trafficking of women and girls, violation of women’s sexual and reproductive rights, violence against women at work, violence against women in conflict situations, violence against women in prison or care institutions, violence against lesbians, arbitrary deprivation of liberty, and various harmful tradit ...[+++]

D. considérant que le harcèlement et la violence à l'encontre des femmes recouvrent un large éventail de violations des droits de l'homme, dont: les abus sexuels, le viol, la violence domestique, l'agression et le harcèlement sexuels, la prostitution, la traite des femmes et des filles, la violation des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique, la violence contre les femmes au travail, la violence contre les femmes dans les situations de conflit, la violence contre les femmes dans les prisons ou dans les établissements de soins, la violence contre les lesbiennes, les privations de liberté arbitraires, ainsi que divers ...[+++]


D. whereas harassment and violence against women encompass a wide range of human rights violations such as: sexual abuse, rape, domestic violence, sexual assault and harassment, prostitution, trafficking of women and girls, violation of women’s sexual and reproductive rights, violence against women at work, violence against women in conflict situations, violence against women in prison or care institutions, violence against lesbians, arbitrary deprivation of liberty, and various harmful tradit ...[+++]

D. considérant que le harcèlement et la violence à l'encontre des femmes recouvrent un large éventail de violations des droits de l'homme, dont: les abus sexuels, le viol, la violence domestique, l'agression et le harcèlement sexuels, la prostitution, la traite des femmes et des filles, la violation des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique, la violence contre les femmes au travail, la violence contre les femmes dans les situations de conflit, la violence contre les femmes dans les prisons ou dans les établissements de soins, la violence contre les lesbiennes, les privations de liberté arbitraires, ainsi que diverse ...[+++]




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Date index: 2021-08-29
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