Vertaling van "harm that anticompetitive mergers could create " (Engels → Frans) :

This prior scrutiny is a key safeguard that protects direct customers and final consumers from the harm that anticompetitive mergers could create – through higher prices, lower product quality, or fewer incentives to innovate.
Cet examen préalable constitue un garde-fou essentiel qui protège les clients directs et les consommateurs finaux du préjudice que pourraient leur causer des concentrations anti-concurrentielles, à travers des hausses de prix, des produits de qualité inférieure ou une diminution des incitations à innover.

52. Encourages Oman to take the necessary steps to alleviate what the UN Special Rapporteur described as a pervasive climate of fear and intimidation in the country, stating that individuals were ‘afraid to speak their minds, afraid to speak on the telephone, afraid to meet’; remains concerned about, and calls on the government to reconsider, in this context, the ban on all political parties and the new nationality law adopted in August 2014, which stipulates that citizens joining groups deemed harmful to national interests could have their citizenship revoked; calls on the EU institutions and the Member States to offer technical and legal assistance to help Oman create a safe and enabling environment for civil society organisations;
52. encourage Oman à prendre les mesures nécessaires à dissiper ce que le rapporteur spécial des Nations unies a décrit comme un climat de peur et d'intimidation dans le pays en déclarant que des personnes avaient "peur de s'exprimer, de se parler au téléphone ou de se rencontrer"; demeure préoccupé par l'interdiction de tous les partis politiques et la nouvelle législation en matière de nationalité adoptée en 2014, qui dispose que les citoyens qui adhèrent à des groupes considérés comme nuisibles aux intérêts nationaux pourront être déchu de leur nationalité, et demande au gouvernement, dans ce contexte, de réexaminer ces mesures; demande aux institutions et aux États membres de l'Union d'apporter une assistance technique et juridique afin d'aider Oman à créer un environnement sûr et favorable aux organisations de la société civile;

36. Encourages Oman to take the necessary steps to alleviate what the UN Special Rapporteur described as a pervasive climate of fear and intimidation in the country, when he stated that individuals were ‘afraid to speak their minds, afraid to speak on the telephone, afraid to meet’; remains concerned about, and calls on the government to reconsider, in this context, the ban on all political parties and the new nationality law adopted in August 2014, which stipulates that citizens joining groups deemed harmful to national interests could have their citizenship revoked; calls on the EU Institutions and the Member States to offer technical and legal assistance to help Oman create a safe and enabling environment for civil society organisations;
36. encourage Oman à prendre les mesures nécessaires à dissiper ce que le rapporteur spécial des Nations unies a décrit comme un climat de peur et d'intimidation dans le pays en déclarant que certaines personnes avaient "peur de s'exprimer, de se parler au téléphone ou de se rencontrer"; demeure préoccupé par l'interdiction de tous les partis politiques et la nouvelle législation en matière de nationalité adoptée en 2014, qui stipule que les citoyens qui adhèrent à des groupes considérés comme nuisibles aux intérêts nationaux pourront se voir retirer la nationalité, et appelle le gouvernement, dans ce contexte, à réexaminer ces mesures; demande aux institutions et aux États membres de l'Union de proposer leur aide technique et juridique afin d'aider Oman à créer un environnement sûr et favorable aux organisations de la société civile;

52. Encourages Oman to take the necessary steps to alleviate what the UN Special Rapporteur described as a pervasive climate of fear and intimidation in the country, when he stated that individuals were ‘afraid to speak their minds, afraid to speak on the telephone, afraid to meet’; remains concerned about, and calls on the government to reconsider, in this context, the ban on all political parties and the new nationality law adopted in August 2014, which stipulates that citizens joining groups deemed harmful to national interests could have their citizenship revoked; calls on the EU institutions and the Member States to offer technical and legal assistance to help Oman create a safe and enabling environment for civil society organisations;
52. encourage Oman à prendre les mesures nécessaires à dissiper ce que le rapporteur spécial des Nations unies a décrit comme un climat de peur et d'intimidation dans le pays en déclarant que certaines personnes avaient "peur de s'exprimer, de se parler au téléphone ou de se rencontrer"; demeure préoccupé par l'interdiction de tous les partis politiques et la nouvelle législation en matière de nationalité adoptée en août 2014, qui stipule que les citoyens qui adhèrent à des groupes considérés comme nuisibles aux intérêts nationaux pourront se voir retirer la nationalité, et appelle le gouvernement, dans ce contexte, à réexaminer ces mesures; demande aux institutions et aux États membres de l'Union de proposer leur aide technique et juridique afin d'aider Oman à créer un environnement sûr et favorable aux organisations de la société civile;

54. Commends Oman for the setting-up of the governmental National Human Rights Commission (NHRC) and the invitation which allowed the ground-breaking visit of the UN Special Rapporteur on the Right to Peaceful Assembly in September 2014; expresses the hope that these constructive steps will lead to a more intensive engagement by Oman with UN human rights representatives and independent human rights organisations; encourages Oman to take the necessary steps to alleviate what the UN Special Rapporteur described as a pervasive climate of fear and intimidation in the country, stating that individuals were ‘afraid to speak their minds, afraid to speak on the telephone, afraid to meet’; remains concerned about, and calls on the government to reconsider, in this context, the ban on all political parties and the new nationality law adopted in August 2014, which stipulates that citizens joining groups deemed harmful to national interests could have their citizenship revoked; calls on the EU Institutions and the Member States to offer technical and legal assistance to help Oman create a safe and enabling environment for civil society organisations;
54. félicite Oman pour la mise en place, par le gouvernement, de la commission nationale des droits de l'homme et l'invitation qui a permis la visite historique du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique en septembre 2014; espère que ces étapes constructives déboucheront sur un engagement accru d'Oman aux côtés des représentants des Nations unies et des associations indépendantes de défense des droits de l'homme; encourage Oman à prendre les mesures nécessaires pour dissiper ce que le rapporteur spécial des Nations unies a décrit comme un climat de peur et d'intimidation dans le pays en déclarant que des personnes avaient "peur de s'exprimer, de se parler au téléphone ou de se rencontrer"; demeure préoccupé par l'interdiction de tous les partis politiques et la nouvelle législation en matière de nationalité adoptée en 2014, qui stipule que les citoyens qui adhèrent à des groupes considérés comme nuisibles aux intérêts nationaux pourront se voir retirer la nationalité, et appelle le gouvernement, dans ce contexte, à réexaminer ces mesures; demande aux institutions et aux États membres de l'Union de proposer leur aide technique et juridique afin d'aider Oman à créer un environnement sûr et favorable aux organisations de la société civile;

Department officials pointed out to you, quite correctly, that before you can create an offence under the Criminal Code leaving aside the provincial problems which would require the seizure of money obtained from writing a book, you would have to show substantial evidence of harm caused by the writing of the book, and probably that particular book, and you would probably have to put that directly in the statute as one of the criteria before you could create an offence or do any forfeiting.
Les fonctionnaires du ministère vous ont fait remarquer, à juste titre, qu'avant de pouvoir établir une infraction au Code criminel sans parler des problèmes provinciaux qui entraînerait la saisie de l'argent tiré de la rédaction d'un livre, il faudrait présenter une preuve substantielle du préjudice causé par la rédaction du livre, de ce livre particulier sans doute, et qu'il faudrait probablement inclure ce critère précis dans la loi avant de pouvoir énoncer une nouvelle infraction ou effectuer une confiscation.

(28) Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in detecting anticompetitive agreements, decisions or practices and in bringing these infringements to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.
(28) Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la détection des accords, des décisions et des pratiques anticoncurrentiels et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.

The merger would create links which could give rise to information exchanges between all major competitors in France.
La fusion créerait des liens qui pourraient donner lieu à des échanges d'informations entre tous les concurrents importants en France.

The Commission adopted then the preliminary view that the merger between these two leading publishers could create a dominant position in the world-wide market for academic publishing (scientific journals and books), in the markets for publications for professional use in the areas of law and tax in the Netherlands, in the United Kingdom, in France and in Italy, in the market for publications for primary and secondary schools (educational publishing) in the United Kingdom, in a number of markets for business publications in the Netherlands, in the market for Dutch dictionaries and in the European market for the services provided by transport databases.
En ce moment, la Commission a exprimé son avis préliminaire que une fusion entre ces deux éditeurs de pointe pourrait créer une position dominante sur le marché mondial des éditions académiques (revues et livres scientifiques), sur les marchés des publications pour l'utilisation professionnelle dans le domaine fiscal et juridique aux Pays Bas, au Royaume Uni, en France et en Italie, sur le marché des publications pour les écoles primaires et secondaires (éditions éducatives) au Royaume Uni, sur certains marchés des publications d'affaires aux Pays Bas, sur le marché des dictionnaires néerlandais ainsi que sur le marché des services fournis par des bases de donnés en ligne.

The proposed merger would further enhance Boeing's capability to enter into similar exclusive agreements in the future, and could create a knock-on effect on other large airlines which could be induced to enter into similar deals.
La fusion proposée accroîtrait encore plus, dans le futur, les capacités de Boeing d'entrer dans des accords d'exclusivité comparables, et pourrait avoir un effet d'entraînement sur les autres grandes compagnies aériennes qui pourraient être tentées de conclure des accords comparables.