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Traduction de «from the harm that anticompetitive mergers could create » (Anglais → Français) :

This prior scrutiny is a key safeguard that protects direct customers and final consumers from the harm that anticompetitive mergers could create – through higher prices, lower product quality, or fewer incentives to innovate.

Cet examen préalable constitue un garde-fou essentiel qui protège les clients directs et les consommateurs finaux du préjudice que pourraient leur causer des concentrations anti-concurrentielles, à travers des hausses de prix, des produits de qualité inférieure ou une diminution des incitations à innover.


Department officials pointed out to you, quite correctly, that before you can create an offence under the Criminal Code leaving aside the provincial problems which would require the seizure of money obtained from writing a book, you would have to show substantial evidence of harm caused by the writing of the book, and probably that particular book, and you would probably have to put that directly in the statute as one of the criteria b ...[+++]

Les fonctionnaires du ministère vous ont fait remarquer, à juste titre, qu'avant de pouvoir établir une infraction au Code criminel sans parler des problèmes provinciaux qui entraînerait la saisie de l'argent tiré de la rédaction d'un livre, il faudrait présenter une preuve substantielle du préjudice causé par la rédaction du livre, de ce livre particulier sans doute, et qu'il faudrait probablement inclure ce critère précis dans la loi avant de pouvoir énoncer une nouvelle infraction ou effectuer une confiscation.


Such an order, which must be issued by cabinet on the recommendation of the Minister of Transport and Minister of Industry, would provide that the merger.could proceed without a merger review from the Competition Bureau in Canada and would be based solely on approval of the two existing airlines.based on national policy considerations.

Un tel décret, qui doit être pris par le Cabinet sur la recommandation du ministre des Transports et du ministre de l'Industrie, permettrait que la fusion [.] puisse être effectuée sans examen du Bureau de la concurrence du Canada, sur une simple approbation par les deux sociétés aériennes existantes [.] en fonction de considérations liées à la politique nationale.


91. Calls on the Member States and the EU institutions, which share the political responsibility for the current situation, to put an end to harmful tax competition and fully cooperate in order to eliminate mismatches – and refrain from creating further mismatches – between tax systems and harmful tax measures which create the co ...[+++]

91. demande aux États membres et aux institutions de l'Union, qui sont responsables, à parts égales, de la situation actuelle d'un point de vue politique, de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur; demande, à cet égard, aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés qui pourrait avoir un impact sur le ...[+++]


90. Calls on the Member States and the EU institutions, which share the political responsibility for the current situation, to put an end to harmful tax competition and fully cooperate in order to eliminate mismatches – and refrain from creating further mismatches – between tax systems and harmful tax measures which create the co ...[+++]

90. demande aux États membres et aux institutions de l'Union, qui sont responsables, à parts égales, de la situation actuelle d'un point de vue politique, de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur; demande, à cet égard, aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés qui pourrait avoir un impact sur le ...[+++]


(Return tabled) Question No. 1007 Mr. Craig Scott: With regard to the announcement made by the Minister of Fisheries and Oceans on May 28, 2012, that “new funding totaling $17.5 million will be allocated over the next five years to four key activities: prevention, early warning, rapid response, and management and control” to protect Canada’s Great Lakes from the threat of Asian carp: (a) in what specific ways will emphasis be placed on initiatives to educate people about the danger of Asian carp; (b) in what specific ways will human beings be prevented from bringing Asian carp into Canadian waters; (c) will public hearings be held in C ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 1007 M. Craig Scott: En ce qui concerne la déclaration du ministre des Pêches et des Océans du 28 mai 2012 suivant laquelle « le nouveau financement de 17,5 millions de dollars au total sera alloué pendant les cinq prochaines années à quatre activités clés: la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte » pour protéger les Grands Lacs du Canada de la menace de la carpe asiatique: a) comment au juste compte-t-on sensibiliser les gens au danger de la carpe asiatique; b) comment au juste compte-t-on empêcher les gens d’introduire la carpe asiatiques dans les eau ...[+++]


10. Notes that energy generation from biomass as part of the EU's energy mix has significant potential and could, moreover, help to create many jobs in rural areas; reminds the Commission and the Member States that producing energy from biomass, as well as from fossil fuels, releases significant amounts of CO2 and that the Member States should also utilise carbon capture technology where possible; notes that any extensive production of biomass should be carried out in a ...[+++]

10. constate que la production énergétique à partir de la biomasse recèle un potentiel significatif dans le paysage énergétique de l'Union européenne et pourrait en outre contribuer à créer de nombreux emplois dans les zones rurales; rappelle à la Commission et aux États membres que la production d'énergie à partir de la biomasse – comme d'autres combustibles fossiles – provoque d'importantes émissions de CO2, et que les États membres devraient aussi utiliser la technologie de capture du carbone lorsque cela est possible; remarque que, si production de biomasse il y a, elle doit s'opérer de manière extensive et durable sans causer aucun dommage à l'environ ...[+++]


High technology sectors in SA face increased pressure from EU imports which have a comparative advantage, potentially creating difficulties for growing innovation sectors in South Africa (pharmaceuticals, machinery, transport vehicles) and harming the regional development of strategic sectors that could contribut ...[+++]

Les secteurs de haute technologie en Afrique du Sud sont confrontés à la pression accrue des importations de l'UE qui bénéficient d'un avantage comparatif, créant des obstacles potentiels au développement de secteurs d'innovation en Afrique du Sud (médicaments, machines, véhicules de transport) et compromettant le développement régional de secteurs stratégiques qui pourraient contribuer au niveau régional à l'amélioration du niveau de vie et à la réalisation des objectifs de développement du Millénaire.


11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no risk of harmful interfere ...[+++]

11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées ...[+++]


Such an order, which must be issued by cabinet on the recommendation of the Minister of Transport and Minister of Industry, would provide that the merger.could proceed without a merger review from the Competition Bureau in Canada.

Un tel décret, qui doit être émis par le Cabinet sur la recommandation du ministre des Transports et du ministre de l'Industrie, stipulerait que le fusionnement [.] pourrait être effectué sans un examen de ce fusionnement par le Bureau de la concurrence [.]




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Date index: 2022-11-03
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