Introduction of Government Bills P
ursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mifflin (Minister of Veterans Affairs) for Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr. Massé (President of the Treasury Board), Bill C
-50, A First Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second readin
...[+++]g at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mifflin (ministre des Anciens combattants), au nom de M McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C-50, Loi n 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.