If regarding one or more of the points (a) to (d), the assessment within the local consular cooperation confirms the need for a local harmonised approach, measures on such a harmonised approach shall be adopted pursuant to the procedure referred to in Article 46(2a).
Si, en ce qui concerne un ou plusieurs des points a) à d), l'évaluation réalisée dans le cadre de la coopération consulaire locale confirme la nécessité d'une approche harmonisée locale, des mesures sont adoptées à cet égard, conformément à la procédure visée à l'article 46, paragraphe 2 bis.