This may, at the present time, be justified since subsidiary protection has not been harmonised amongst the Member States but, given that there is now a Commission proposal for the harmonisation of subsidiary forms of protection, those granted protection under the new harmonised regime should be included once that is in operation.
Cette exclusion se justifie dans la mesure où les formes subsidiaires de protection n'ont pas encore été harmonisées entre les États membres, mais une proposition de la Commission relative à l'harmonisation des formes subsidiaires de protection ayant été déposée, les personnes bénéficiant de la protection au titre du nouveau régime harmonisé devraient, une fois le système mis en place, être couvertes par la directive.