The legislative authority already exists under section 18 of the Canada Student Financial Assistance Act. It authorizes the minister, with the approval of the governor in council, to enter into agreements with the provinces to harmonize student loans.
La loi, et plus précisément l'article 18 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, donne déjà au ministre le pouvoir de conclure, avec le consentement du gouverneur en conseil, des ententes avec les provinces en vue de l'harmonisation des prêts aux étudiants.