Traduction de «has already paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deduct tax already paid
déduire la taxe déjà acquittée

not fully paid share | partly paid | partly paid share | partly paid stock | partly paid-up share | share which is not fully paid up
action non entièrement libérée | action partiellement libérée

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

provided dishes | ready dishes | meals already prepared | prepared meals
plats préparés

share capital [ authorised capital | paid-up capital | registered capital ]
capital social

paid leave [ annual leave ]
congé payé [ congé annuel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After the deduction of the already paid advances of 10 % (EUR 637 782 for Bulgaria and EUR 989 695 for Greece), the remaining balance to be paid is EUR 14 647 288 (of which EUR 5 740 033 for Bulgaria and EUR 8 907 255 for Greece).
Après déduction du montant déjà versé au titre de l'avance de 10 % (637 782 EUR pour la Bulgarie et 989 695 EUR pour la Grèce), le solde restant à payer s'élève à 14 647 288 EUR (5 740 033 EUR pour la Bulgarie et 8 907 255 EUR pour la Grèce).

(41) When settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers, the national court should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.
(41) Lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à une procédure consensuelle de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui n'y ont pas participé, la juridiction nationale devrait tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.

The advantage obtained by the measure is hence the lower amount resulting from the following two calculations: (a) 10 % of the capital of the year with the lowest capital in the period from 10 October 2008 until 8 December 2011 minus the total amount of fees already paid; and (b) 10 % of the lowest number of shareholders in the period of 10 October 2008 until 8 December 2011 multiplied by the average share of capital per shareholder of the same year minus the total amount of fees already paid.
L'avantage découlant de la mesure est donc le plus faible des montants résultant des deux calculs suivants: a) 10 % du capital de l'année durant laquelle celui-ci était le moins élevé sur la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, moins le montant total des primes déjà acquittées; et b) 10 % du nombre d'associés le plus faible au cours de la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, multiplié par la part moyenne du capital détenue par chaque associé au cours de la même année, moins le montant total des primes déjà acquittées.

Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties, national courts should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.
Par conséquent, lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties à ce règlement aux parties lésées qui ne sont pas non plus parties à ce règlement, les juridictions nationales devraient tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.

1. Given that each non-euro area NCB has already paid up 7 % of its share in the ECB’s subscribed capital as applicable on 28 December 2010 under Decision ECB/2008/28, each of them shall pay up the additional amount specified in the below table, which is the difference between the paid-up capital specified in Article 1 and the amount paid up in the past:
1. Étant donné que chaque BCN n’appartenant pas à la zone euro a déjà libéré 7 % de sa part dans le capital souscrit de la BCE, tel qu’applicable au 28 décembre 2010 en vertu de la décision BCE/2008/28, chacune d’elles libère le montant supplémentaire précisé dans le tableau ci-dessous, qui représente la différence entre le capital libéré précisé à l’article 1er et le montant libéré par le passé:

Where such errors, irregularities or fraud are attributable to the contractor, the institutions may in addition refuse to make payments, may recover amounts already paid or may terminate all the contracts concluded with this contractor, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud".
Si ces erreurs, irrégularités ou fraudes sont le fait du contractant, les institutions peuvent en outre refuser d'effectuer le paiement, recouvrer les montants déjà versés ou résilier tous les contrats conclus avec ledit contractant, proportionnellement à la gravité desdites erreurs, irrégularités ou fraudes".

After all, as a taxpayer he or she has already paid for this information. We do not allow our citizens to pay for the same thing twice.
En effet, en tant que contribuable, il a déjà payé pour ces informations et nous ne pouvons tout de même pas faire payer deux fois la même chose aux citoyens.

Where the application of Article 36(1)(b) results in an aid amount that is lower than the sum already paid, the security shall be reduced by 120 % of the amount paid in excess of the aid due.
Dans les cas où l'application de l'article 36, paragraphe 1, point b), conduit à une détermination du montant de l'aide à un niveau inférieur au montant de l'avance déjà versé, le montant de la garantie est diminué de 120 % du montant versé en dépassement de l'aide due.

The present High Commissioner for refugees has already paid a call on the Commissioner to see if matters could take a turn for the better.
Aussi le Haut Commissaire pour les réfugiés a-t-il déjà rendu visite au commissaire afin de voir s'il était à nouveau possible d'apporter des améliorations à ce niveau.

Where the application of Article 36(1)(b) of this Regulation results in an aid amount that is lower than the sum already paid, the security shall be reduced by 120 % of the amount paid in excess of the aid due.
Dans les cas où l'application des mesures visées à l'article 36, paragraphe 1, point b), du présent règlement conduit à une détermination du montant de l'aide à un niveau inférieur au montant déjà versé, le montant de la caution est diminué de 120 % du montant versé en dépassement de l'aide due.