Traduction de «has asked his parliamentary » (Anglais → Français) :

Yours truly, who was still very green as a member of parliament, having been elected in 1993, had asked his parliamentary colleagues to pass a motion asking that the government and the House recognize same sex spouses.
Votre humble serviteur, encore dans sa prime jeunesse de député puisque j'avais été élu en 1993, avait donc invité ses collègues parlementaires à adopter une motion demandant au gouvernement et à la Chambre de reconnaître les conjoints de même sexe.

whereas National Assembly opposition member Um Sam An was stripped of his parliamentary immunity and arrested on 11 April 2016 on trumped-up accusations of ‘incitement to cause chaos in society’ in connection with his non-violent views on Cambodia-Vietnam relations; whereas he was subsequently held by the Counter-Terrorism police, indicted for trial and remanded in detention on these charges.
considérant qu'Um Sam An, député d'opposition à l'Assemblée nationale, a été privé de son immunité parlementaire et arrêté le 11 avril 2016 pour soi-disant avoir «incité au chaos dans la société» en raison de ses opinions non violentes sur les relations entre le Cambodge et le Viêt Nam; qu'il a ensuite été retenu par la police antiterroriste, mis en examen et placé en détention provisoire.

The Italian court has asked the Court of Justice to define the tests relevant for determining whether a statement, made by an MEP outside the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations, constitutes an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties and may, on that ground, enjoy immunity.
Le tribunal italien demande à la Cour de justice de préciser les critères pertinents permettant de déterminer si une déclaration effectuée par un député européen en dehors de l’enceinte du Parlement européen et qui a donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d’origine au titre d’un délit de dénonciation calomnieuse, constitue une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires pouvant, à ce titre, bénéficier d’une immunité.

2. Without prejudice to Directive 95/46/EC, the sponsor may ask the subject or, where the subject is not able to give informed consent, his or her legally designated representative at the time when the subject or the legally designated representative gives his or her informed consent to participate in the clinical trial to consent to the use of his or her data outside the protocol of the clinical trial exclusively for scientific purposes.
2. Sans préjudice de la directive 95/46/CE, le promoteur peut demander au participant ou, lorsque celui-ci n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, à son représentant désigné légalement au moment où le participant ou le représentant désigné légalement donne son consentement éclairé pour participer à l'essai clinique d'accepter que ses données soient utilisées en dehors du protocole de l'essai clinique exclusivement à des fins scientifiques.

The minister, hence, has asked his parliamentary secretary, Mr. Easter, to have consultation mechanisms across the country.
Bon nombre de ces questions sont des questions fondamentales qui sont liées au faible revenu. Par conséquent, le ministre a demandé à son secrétaire parlementaire, M. Easter, de tenir des consultations d'un bout à l'autre du pays.

[Translation] Mr. Réal Ménard: I think that if a colleague cannot attend because he is sitting in another committee—it can happen that we sit on two committees—,we have to allow him to ask his parliamentary assistant to come and take notes for him.
[Français] M. Réal Ménard: Je pense que si un collègue doit s'absenter pour siéger à un autre comité—il peut arriver que l'on siège à deux comités—on doit lui permettre de demander à son adjoint parlementaire de venir prendre des notes.

An assisting Member State has to ask prior authorisation from the citizens' Member State of origin, which then has to reimburse the assisting Member State but can ask reimbursement from his/her citizen.
Un État membre prêtant assistance à un ressortissant d'un autre État membre est tenu d'obtenir préalablement l'autorisation de son État membre d'origine qui devra ensuite rembourser l'État membre prêtant assistance mais pourra à son tour demander à son ressortissant de le rembourser.

11. Under paragraphs 2 and 7(b) of Article 14 of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, Members may appoint a third party, termed a ‘paying agent’, to handle, in whole or in part, the administrative management of his parliamentary assistance allowance (also termed a ‘secretarial allowance’).
11 Conformément à l’article 14, paragraphes 2 et 7, sous b), de la réglementation FID, le député peut charger un tiers, dénommé « tiers payant », de la gestion administrative, totale ou partielle de son indemnité d’assistance parlementaire (également appelée « indemnité de secrétariat »).

25. The applicant’s parliamentary allowances were paid, from the beginning of his term in 1999 and, as far as the general expenditure and secretarial allowances were concerned, until 31 August 2001, into a current account opened with Banque Bruxelles Lambert SA in his name and that of the EH/B.
25 Les indemnités parlementaires du requérant ont été versées, depuis le début de son mandat en 1999 et, s’agissant des indemnités de frais généraux et de secrétariat, jusqu’au 31 août 2001, sur un compte courant ouvert auprès de la Banque Bruxelles Lambert SA, en son nom et celui de l’EH/B.

The Auditor General mentioned this in his 1993 report, and he made his case very eloquently. We also discussed this on the special joint committee, but I would like to ask the parliamentary secretary what exactly has been done within this whole review process.
Sauf qu'on le constate, et le vérificateur général l'a dit dans son rapport de 1993, il l'avait constaté de façon très éloquente, au Comité mixte spécial, nous en avons discuté également, mais je demanderais au secrétaire parlementaire ce qu'il y a eu de fait concrètement à l'intérieur de tout ce processus de révision.