In common law, the power of a private person to arrest is limited to treason or a felony that has actually been committed or attempted, or where a breach of the peace has been actually committed or is apprehended, and larceny, theft.
Les députés ne devraient pas oublier que le Code criminel a plus de 100 ans. En vertu de la common law, le pouvoir de procéder à des arrestations dont dispose le citoyen est limité à la trahison ou à un acte criminel qui a été commis ou qui est appréhendé, ainsi qu’au vol simple ou, tout simplement, au vol. Le vol est un acte criminel en vertu de la common law.