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Vertaling van "has completely undermined what " (Engels → Frans) :

However the Directive does not prescribe the manner in which competent authorities carry out their screening duties, how the scoping process should operate, how the assessments should be completed, at what level of detail or how their outcome should be reported.

Toutefois, la directive ne spécifie pas la manière dont les autorités compétentes doivent s'acquitter de la mission de vérification préliminaire, comment devrait fonctionner le processus de scoping, comme devraient s'accomplir les évaluations, jusqu'à quel niveau de détail, ni comment il conviendrait de rendre compte de leurs résultats.


It is for Member States to decide what pension system they want and what policy mix is required to maintain adequate incomes for older people without jeopardising the stability of public finances, undermining employment incentives or squeezing out other essential public expenditures.

Il incombe aux États membres de décider des systèmes de pension qu'ils souhaitent et du dosage politique nécessaire pour conserver aux personnes âgées des revenus adéquats sans mettre en danger la stabilité des finances publiques, ni saper les incitations à l'emploi ou évincer d'autres dépenses publiques essentielles.


The Communication takes stock of what has been achieved in creating the Banking Union and what measures are still needed to complete it, with risk reduction and risk sharing measures going hand in hand.

La communication dresse le bilan des avancées réalisées dans la mise en place de l'union bancaire et des mesures restant à prendre pour l'achever, les mesures de réduction des risques et de partage des risques allant de pair.


(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées ...[+++]


(Return tabled) Question No. 516 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Investment Cooperation Program (INC) managed by the Department of Foreign Affairs and International Trade Canada, for fiscal years 2010-2011 and 2011-2012: (a) what is the total budget of the program; (b) what is the total number of projects funded under the program; (c) what is the total number of applications made under the program; (d) for each approved project, what is the (i) name of the ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 516 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Programme de coopération pour l'investissement (PCI), géré par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012: a) à combien le budget total du programme s'élève-t-il; b) quel est le nombre total de projets financés dans le cadre du programme; c) quel est le nombre total de demandes présentées dans le cadre du programme; d) pour chaque projet approuvé, quel est (i) le nom du client, (ii) la description du projet, (iii) la durée du projet, (iv) le pays où se déroule le projet, (v) le coût ...[+++]


(Return tabled) Question No. 507 Mr. Todd Russell: With regard to the government’s May 21, 2010 announcement concerning Nutrition North Canada: (a) has Indian and Northern Affairs Canada (INAC) completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers rather than Canada Post will be more cost-effective and efficient and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 507 M. Todd Russell: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 mai 2010 au sujet de Nutrition Nord Canada: a) les Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants au lieu de Postes Canada sera plus rentable et plus efficace et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; b) l'AINC a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants rendra les aliments sains plus accessibles et abordables pour les Canadiens qui vivent ...[+++]


Question No. 101 Hon. Wayne Easter: Has Agriculture and Agri-Food Canada completed or contracted to have completed any economic impact analyses of removing barley from the jurisdiction of the Canadian Wheat Board on western grain farmers and, if so, (i) on what dates were the studies completed, (ii) what are the titles of the analyses, (iii) what are the names and positions held by the authors of the analyses, (iv) what are the names of the individuals or organizations the analyses were distri ...[+++]

Question n 101 L'hon. Wayne Easter: Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il terminé, lui-même ou par un contractant, les analyses de l’impact économique sur les céréaliculteurs de l’Ouest du désengagement de la Commission canadienne du blé de la commercialisation de l’orge et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) sous quels titres, (iii) quel est le nom des auteurs et le poste qu’ils occupent, (iv) quel est le nom des particuliers ou des organismes à qui les analyses ont été communiquées?


2. The assisting authority shall, upon the request of the applicant, provide him or her with general guidance and information on how the application should be completed and what supporting documentation may be required.

2. L'autorité chargée de l'assistance fournit au demandeur, à sa demande, des indications et des informations générales sur la manière dont le formulaire de demande doit être rempli et sur les pièces justificatives susceptibles de lui être demandées.


Certainly what is required of the Prime Minister is that Canadian Forces not undermine what has been a good political decision in the best sense of the word “political”, not just in the partisan, pejorative or seeking political advantage sense of the word political, but a good political decision not be undermined by Canada surreptitiously or inadvertently participating in the war on Iraq (1205) We are now in the irony that Canada actually has more military forces in the gulf that are open to this kind of participa ...[+++]

Chose certaine, il doit éviter que les Forces canadiennes ne minent ce qui a été une bonne décision politique, dans le meilleur sens du terme «politique», et non dans le sens sectaire, péjoratif, d'une recherche des avantages politiques. Il faut donc éviter qu'une bonne décision politique ne soit minée par une participation détournée ou involontaire à la guerre contre l'Irak (1205) Nous nous trouvons dans une situation paradoxale, car le Canada a davantage de forces militaires dans le Golfe—qui peuvent participer à la guerre, bien que nous ne le souhaitions pas—, que n'en ont la plupart des autres pays qui appuient cette guerre contre l' ...[+++]


It is for Member States to decide what pension system they want and what policy mix is required to maintain adequate incomes for older people without jeopardising the stability of public finances, undermining employment incentives or squeezing out other essential public expenditures.

Il incombe aux États membres de décider des systèmes de pension qu'ils souhaitent et du dosage politique nécessaire pour conserver aux personnes âgées des revenus adéquats sans mettre en danger la stabilité des finances publiques, ni saper les incitations à l'emploi ou évincer d'autres dépenses publiques essentielles.




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Date index: 2022-01-24
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