Traduction de «has concluded bilateral » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consultations shall take place ... on the functioning of bilateral or multilateral agreements concluded in this sphere
ils peuvent se consulter ... sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine

close the psychotherapeutic relationship | conclude a psychotherapeutic relationship | complete the psychotherapeutic relationship | conclude the psychotherapeutic relationship
mener une relation psychothérapeutique à bonne fin

bilateral relations [ bilateralism ]
relation bilatérale [ bilatéralisme ]

carry out bilateral interpretation | performing bilateral interpretation | perform bilateral interpretation | perform bilateral interpretations
réaliser une interprétation bilatérale ou de liaison

concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements
conclure des contrats commerciaux

Concluding Document of Madrid | Madrid Concluding Document
Document de clôture de Madrid

Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document
Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

Primary pigmented nodular adrenocortical disease (PPNAD) is a form of bilateral adrenocortical hyperplasia that is often associated with adrenocorticotrophin hormone independent Cushing syndrome. The disease has characteristics of small to normal siz
dysplasie micronodulaire pigmentée des surrénales

bilateral aid
aide bilatérale

bilateral agreement
accord bilatéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Urges the Member States to refrain from concluding bilateral tax agreements with third countries, and encourages the Commission to continue its efforts to conclude tax agreements between the EU as a whole and third countries; also requests the Commission to examine whether existing bilateral tax agreements between Member States and third countries promote tax avoidance by companies from other Member States and to submit proposals, including the revision of any such agreements, to address this issue;
15. invite instamment les États membres à s'abstenir de conclure des conventions fiscales bilatérales avec les pays tiers et encourage la Commission à poursuivre ses efforts pour conclure des conventions fiscales entre l'Union européenne dans son ensemble et les pays tiers; demande également à la Commission d'examiner si les conventions fiscales bilatérales existant entre les États membres et des pays tiers favorisent l'évasion fiscale par des entreprises originaires d'autres États membres et à présenter des propositions, y compris la révision de telles conventions, pour résoudre ce problème;

1. Without prejudice to the division of competences established by the TFEU, this Regulation addresses the status of the bilateral investment agreements of the Member States under Union law, and establishes the terms, conditions and procedures under which the Member States are authorised to amend or conclude bilateral investment agreements.
1. Sans préjudice de la répartition des compétences établies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement concerne le statut des accords bilatéraux d’investissement des États membres en vertu du droit de l’Union et définit les modalités, les conditions et les procédures selon lesquelles les États membres sont autorisés à modifier ou à conclure des accords bilatéraux d’investissement.

The authorisation to amend or conclude bilateral investment agreements provided for by this Regulation should notably allow Member States to address any incompatibilities between their bilateral investment agreements and Union law, other than incompatibilities arising from the allocation of competences between the Union and its Member States, which are addressed in this Regulation.
L’autorisation de modifier ou de conclure des accords bilatéraux d’investissement, prévue par le présent règlement, devrait permettre notamment aux États membres de remédier aux éventuelles incompatibilités existant entre leurs accords bilatéraux d’investissement et le droit de l’Union, autres que les incompatibilités découlant de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres, qui sont réglées par le présent règlement.

AUTHORISATION TO AMEND OR CONCLUDE BILATERAL INVESTMENT AGREEMENTS
AUTORISATION DE MODIFIER OU DE CONCLURE DES ACCORDS BILATÉRAUX D’INVESTISSEMENT

Moreover, this Regulation should lay down the conditions under which Member States are empowered to amend or conclude bilateral investment agreements with third countries after 9 January 2013.
En outre, le présent règlement devrait fixer les conditions dans lesquelles les États membres sont habilités à modifier ou à conclure des accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers après le 9 janvier 2013.

39. Emphasises that the new DCI should foster the regional integration process; in this respect, recalls that the Association and the Multiparty Trade Agreements, if correctly focused taking into account asymmetries, may be a powerful incentive in its development and regional integration, but argues that the lack of coherence between policies jeopardises this process; urges the EU to ensure that any agreements concluded bilaterally do not undermine Latin America's integration process; notes also that while interregional relations have decreased to the benefit of bilateral relations, this shift towards bilateralism tends to increase the fragmentation and rivalry within Latin America's regional blocs;
39. insiste sur le fait que le nouvel ICD devrait encourager le processus d'intégration régionale; rappelle, à cet égard, que les accords de partenariat et les accords commerciaux multipartites, pour autant qu'ils se focalisent sur les points importants et tiennent compte des asymétries, peuvent constituer un stimulant puissant, qui peut réellement favoriser le développement et l'intégration régionale, mais affirme que l'incohérence entre les politiques compromet ce processus; presse l'Union européenne d'empêcher tout accord conclu bilatéralement de venir mettre à mal le processus d'intégration de l'Amérique latine; note par ailleurs que, si les relations interrégionales ont régressé au profit des relations bilatérales, cette tendance au bilatéralisme tend à accroître la fragmentation et à attiser les rivalités au sein des blocs régionaux d'Amérique latine;

To highlight its right of initiative in the area of external competences, the Commission has, as you know, issued a second statement, on recital 16b. I would point out that we intend to propose a horizontal mechanism allowing the Member States to conclude bilateral agreements with third countries in areas where there are Community responsibilities.
Afin de marquer son droit d'initiative dans le domaine des compétences externes, la Commission, comme vous le savez, a fait une deuxième déclaration sur le considérant 16 bis. Je rappelle que nous avons l'intention de proposer un mécanisme horizontal autorisant les États membres à conclure des accords bilatéraux avec les États tiers dans le champ communautaire.

In particular, the common position accepts Parliament’s central demand that Member States should continue to be empowered, without need for prior authorisation from the Commission, to negotiate and conclude bilateral air service agreements, even if the subject matter of those agreements were to lie to some extent in the sphere of Community competence. This, however, is subject to the proviso that ‘standard clauses’ laid down jointly by the Commission and the Member States must be incorporated in the agreements.
La position commune suit notamment le Parlement dans ce qui représente son exigence centrale, à savoir sur le fait que les États membres doivent conserver le droit de négocier et de conclure des accords bilatéraux concernant les services aériens, sans avoir à demander au préalable l'autorisation de la Commission, même si l'objet de ces accords relève pour partie de la compétence de la Communauté, à la condition, toutefois, que les clauses dites types, qui sont établies conjointement par la Commission et les États membres, soient incorporées dans les accords en question.

The Court ruled that the Member States had acted illegally by negotiating and concluding bilateral agreements independently.
La Cour a conclu que les États membres avaient agi illégalement en négociant et en concluant des accords bilatéraux de manière indépendante.

The Commission will also encourage Member States to continue to conclude bilateral social security agreements with non-EU states. Similarly, Member States will be encouraged to complete the network of bilateral tax agreements [27] in order to include all countries participating in the Framework Programme.
La Commission va également encourager les États membres à continuer de conclure avec les États non membres de l'Union des accords bilatéraux dans le domaine de la sécurité sociale et à parachever l'adoption des conventions fiscales bilatérales [27] de manière à inclure tous les pays participant au programme-cadre.